Bern

Le 20 avril 2011, le Conseil fédéral présentait son projet de modification de la Loi sur les Banques, également appelé « loi too-big-to-fail », qui prévoyait l’octroi d’une garantie d’Etat pour un montant illimité aux établissements financiers « dont la défaillance porterait gravement atteinte à l’économie et au système financier suisses ». (1)

Il y insistait sur l’importance d’UBS et de Crédit Suisse, arguant du fait que « si l’une des deux grandes banques suisses connaît des difficultés, c’est le fonctionnement du système financier dans son ensemble qui est menacé, et avec lui toute l’économie nationale ». (2)

Quatre ans plus tard à peine, les « too-big-to-fail » sont au nombre de cinq : UBS, Crédit Suisse, Banque Cantonale de Zurich, Raiffeisen et PostFinance.

Confiscations de dépôts bancaires : le Conseil fédéral au soutien de la Finma!

Or, la méthodologie préconisée par le Conseil fédéral en cas de sauvetage de ces établissements est pour le moins drastique. Elle repose notamment sur l’Ordonnance de la Finma sur l’insolvabilité bancaire (OIB), un texte qui prévoit la suppression pure et simple des dettes des banques suisses (comprises d’ailleurs dans un sens très large) envers leurs créanciers… dont leurs déposants font bien évidemment partie – qu’il s’agisse de personnes physiques, entreprises ou autres fonds de pension!

L’art. 50 de l’OIB appelle « réduction de créance » ce procédé confiscatoire dont peu de Suisses semblent connaître l’existence :

« En parallèle ou en lieu et place de la conversion de fonds de tiers en fonds propres, la FINMA peut ordonner une réduction de créance partielle ou totale. » (3)

Si la brutalité d’une telle mesure peut surprendre, elle n’en est pas moins préconisée explicitement dans le rapport final au Conseil fédéral signé par un « groupe d’experts » composé notamment de représentants du Département fédéral des finances (DFF), de la Finma, de la BNS et de… Crédit Suisse!

« Les mesures en cas de crise ont pour objectif de limiter les effets dommageables d’une menace d’insolvabilité d’un établissement d’importance systémique et se fondent sur des plans généraux d’assainissement et de liquidation. Le modèle qui s’est imposé dans le débat international est celui du renflouement interne (bail-in), autrement dit de la conversion de fonds de tiers en fonds propres. Les créanciers de la banque (à l’exception des déposants protégés) sont en l’occurrence contraints de participer aux pertes de l’établissement. » (4)

On pourrait penser que cette approche n’engage que le petit « groupe d’experts » en question. Or, les recommandations qui découlent de cette analyse basée sur le modèle du « renflouement interne » ont été reprises mot pour mot dans le « rapport too-big-to-fail » remis par le Conseil fédéral au Parlement le 18 février 2015!

« Les enquêtes internationales les plus récentes montrent qu’en matière de mesures en cas de crise, l’arsenal juridique suisse présente certaines faiblesses. La réduction de créance n’est par exemple pas expressément prévue par la loi, même lorsqu’un assainissement est inévitable. De plus, selon la loi sur les banques (LB), un renflouement interne n’est possible qu’à titre de mesure ultime. Une certaine tension existe donc entre, d’un côté, le droit en vigueur et, de l’autre, la stratégie d’assainissement et de liquidation privilégiée par la FINMA ainsi que les développements internationaux. » (5)

Il s’agit donc bel et bien d’aplanir le terrain à la Finma, en reprenant dans le droit suisse les mesures de « réduction de créance » déjà prévues à l’art. 50 de l’Ordonnance de la Finma sur l’insolvabilité bancaire!

Financement privé de la BNS : les TBTF en position de force face à l’État

Comment comprendre ce suivisme du Conseil fédéral? Quelles sont les considérations qui le poussent à choisir en toute conscience de sacrifier les dépôts des clients des TBTF « suisses »? Rappelons tout de même que ces clients comprennent tant des personnes physiques que des entreprises et autres fonds de pensions…

Une décision d’une telle portée serait-elle liée au financement massif de la Banque nationale suisse par les TBTF, un fait avéré quoique totalement passé sous silence? Si la BNS se garde bien de nous communiquer les ventilations exactes de ces montants, nous savons néanmoins que ceux-ci se situaient entre 53 et 154 milliards de francs à la fin 2014 pour les seules UBS et Crédit Suisse… (6)

Or, comme nous l’avons déjà démontré à plusieurs reprises, les liquidités transférées à la BNS par les banques commerciales peuvent être ensuite rentabilisés via des opérations spéculatives portant, notamment sur de la dette européenne publique. De telles opérations peuvent en effet être réalisées via le système de trafic des paiements de la BNS, lequel contenait pas moins de 422 milliards de francs à la fin 2015! (7)

L’avenir nous dira si, dans le but de garantir le financement de la politique d’affaiblissement du franc menée par la BNS, les autorités suisses – aujourd’hui la Finma et le Conseil fédéral, demain le Parlement peut-être – auront délibérément sacrifié l’épargne du peuple suisse sur les marchés spéculatifs internationaux.

En attendant, le Département fédéral des finances (DFF) aura élaboré ses propositions de modifications législatives en matière de TBTF avec la participation de représentants de la Finma, de la BNS… et « des établissements concernés », tout naturellement ! (8)

Notes

  1. Source : admin.ch, Loi fédérale sur les Banques – modification too-big-to-fail (art. 7, al. 1, de la LB)
  2. Source : Admin.ch, Message concernant la modification de la loi sur les banques
  3. Source : admin.ch, Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire (Art. 50)

4. Source : news.admin.ch, Rapport final du groupe d’experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers, Annexe 4

  1. Source : admin.ch, Rapport du Conseil fédéral : « Too-big-to-fail », point 7 – Modifications législatives visant à renforcer le dispositif prévu en cas de crise

6.  Source : ASI, Le financement avéré de la Banque nationale suisse par les « too-big-to-fail »

Pour la participation de la BNS à la commercialisation des « SecLend COSI », voir la note 10.

  1.  Un coup d’œil, même rapide, au bilan de la BNS, suffit en effet à nous assurer que les avoirs en compte de virement auprès de la BNS des diverses « banques en Suisse » et « banques et institutions étrangères » représentent la principale contrepartie des achats effrénés de devises qui ont été réalisés depuis 2008.

BNS

Source : BNS, Rapport intermédiaire de la Banque nationale suisse au 30 septembre 2015, p.6 (Passifs)

A noter que, comme le montre le graphique ci-dessous (Rapport de gestion 2014, page 67), les banques commerciales qui transfèrent des fonds à la BNS obtiennent en contrepartie des liquidités sur le système de trafic des paiements de la BNS.

bns 2

Or, il s’agit là de monnaie bien réelle – en tout point semblable à celle utilisée dans les transactions électroniques courantes réalisées sur l’ensemble du territoire suisse (tels que les paiements par carte bancaire, par exemple).

Alors comment expliquer le fait que ces centaines de milliards de francs (!) de liquidités restent inutilisés sur le système de trafic des paiements de la BNS?

Il faut ainsi relever que la BNS est indiquée comme « banque de paiement » par une plateforme financière allemande pour toutes les opérations « repo » réalisées avec des liquidités en francs suisses, justement. Or, ces produits permettent notamment de spéculer sur de la dette privée et publique européenne…

admin

  1. Source : news.admin.ch, Le Conseil fédéral adopte le rapport sur l’examen des dispositions en matière de TBTF

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Vincent Held | 24 novembre 2015

URL de cet article: http://arretsurinfo.ch/le-conseil-federal-veut-legaliser-les-ponctions-de-comptes-bancaires-en-faveur-des-too-big-to-fail/

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