Négociations Suisse–UE difficiles et opposition des cantons contre le démontage du service public

Nouvelles concernant le thème des «négociations Suisse–UE»: il est évident qu’elles sont actuellement bloquées. La raison est le fâcheux problème de l’«Accord-cadre institutionnel», dont chacun sait qu’il n’a aucune chance dans les urnes. Le conseiller fédéral Didier Burkhalter, chef du Département fédéral des Affaires étrangères (DFAE), a apparemment assez du chemin semé d’embûches vers Bruxelles et quitte son poste fin octobre. Le Parlement sera donc appelé à élire au Conseil fédéral une personnalité dont le regard n’est pas fixé sur Bruxelles, mais avant tout sur les intérêts de la Suisse. – Le fait que l’UE désire imposer avec l’accord-cadre, outre le droit communautaire et des juges européens, encore d’autres gros morceaux, n’a pas encore été révélé au peuple suisse par le Conseil fédéral. Cependant, les gouvernements cantonaux dévoilent que Bruxelles tente de démanteler notre service public reposant, grâce à la démocratie directe, toujours et encore en mains des cantons et des communes, donc du peuple.

De nouveaux faits et quelques considérations critiques concernant la politique extérieure suisse:

Accord-cadre: le Conseil fédéral passe sous silence un gros morceau

Après sa réunion du 28 juin 2017, le Conseil fédéral a à nouveau déclaré que la poursuite de la voie bilatérale n’est possible qu’«en passant par une clarification des règles institutionnelles du fonctionnement» du marché européen, en clair: en passant par un accord-cadre imposant à la Suisse la législation et la jurisprudence européenne. Le Conseil fédéral a renvoyé l’«évaluation globale de tous les dossiers» – une fois de plus sans les nommer – au début de l’automne. Ont suivi les habituelles allusions mystérieuses concernant les questions en suspens «concernant la procédure du règlement des différends et son champ d’application, la question des aides accordées par l’Etat [souligné par l’auteur] et certains aspects relatifs à la libre circulation des personnes.»1
Ce n’est que tout récemment que la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a divulgué ce qu’implique la question des «aides accordées par l’Etat». Bien que cette question touche un nerf central de la conception de l’Etat suisse, le Conseil fédéral n’a jusqu’à présent pas jugé nécessaire d’en informer le public. (Cf. ci-dessous: La Commission européenne veut démonter le service public suisse)

Le consentement à l’accord-cadre s’effrite et le chef du DFAE s’en va

Pour sauver l’accord-cadre, le Parti socialiste suisse (PSS), ayant toujours l’adhésion à l’UE dans son programme, propose une dénomination «neutre»: «Partenariat solide avec l’Europe»2 – une belle manipulation des termes à la Orwell! En dépit de tous les efforts désespérés, le soutien à l’accord-cadre diminue dans les partis bourgeois.

Outre l’UDC depuis toujours opposée, le PLR se montre également peu enthousiaste: «‹La question est de savoir quelle est l’urgence de cet accord› déclare la présidente du PLR Petra Gössi. Actuellement, il n’y a pas d’accord concret sur la table. ‹Au sujet du contenu, chacun raconte autre chose.› Et, le président du PDC Gerhard Pfister ne veut pas accepter la Cour européenne de justice (CEJ) en tant que tribunal pour les accords bilatéraux.»3
Il semble que nos politiciens prennent de plus en plus note que les dirigeants de l’UE ne prennent en considération que leur propres avantages et n’imaginent même pas de se rapprocher des intérêts de la Suisse – le Conseil fédéral peut toujours parler … (cf. encadré «Là, où la Suisse exige quelque chose de la part de l’UE, la condition de soumission est placée sous le droit communautaire»)

Il n’est pas étonnant que le conseiller fédéral Didier Burkhalter ressent soudainement l’envie, «de faire autre chose»  – et il annonce sa démission pour fin octobre. Burkhalter, lorsqu’il siégeait encore au Parlement, était membre du Nomes (Nouveau mouvement européen suisse) – une organisation s’engageant en faveur de l’adhésion de la Suisse à l’UE – et depuis qu’il a repris le DFAE en 2012, il s’est fortement engagé, cependant sans grand succès, à expliquer aux Suisses les bienfaits de l’accord-cadre avec l’UE.

La présidente de la Confédération Doris Leuthard semble prête faire avancer le dossier. Pour le moment, elle garde secret son éventuel désir de reprendre la fonction de son collègue Burkhalter au Département fédéral des Affaires étrangères le 1er novembre. Cependant, elle a annoncé qu’elle désirait «faire le pas décisif» concernant l’accord-cadre avec l’UE pendant son année présidentielle (donc, avant la fin de l’année 2017). A cette fin, Mme Leuthard intervient sans vergogne dans les compétences parlementaires: «Si les commissions parlementaires continuent à s’immiscer dans ce dosser, cela affaiblit notre position.» Le fait que la population suisse est loin de vouloir accepter la Cour de justice de l’UE, conduit Mme Leuthard la déclaration suivante: «Il y a de bien meilleures solutions.»3 Au cas où Madame la Présidente de la Confédération faisait allusion à la dite Cour de justice de l’AELE: le «petit frère» de la CJUE, n’est pas mieux.4

Un autre milliard de cohésion «d’intérêt mutuel»?

Bien que le Conseil fédéral ait, dans sa réunion du 28 juin, débattu «du déblocage de l’ensemble des dossiers d’intérêt mutuel en cours entre la Suisse et l’UE», il ne se prononce concrètement que sur une «nouvelle contribution à la cohésion» (jusqu’à présent la Suisse a déjà versé 1,3 milliards de francs et maintenant Bruxelles attend un autre milliard!), n’étant certainement pas «d’intérêt mutuel», mais que le gouvernement désire apparemment utiliser cet argument lors des négociations.5
Mais méfiez-vous, Mesdames et Messieurs les Conseillers fédéraux: il ne faut payer qu’après livraison de la part de l’UE! Qu’en est-il de la renégociation de l’Accord sur la libre circulation des personnes? Cette idée est avancée par le président du PDC Gerhard Pfister: la contribution de la Suisse à la cohésion offrirait pour les Etats membres de l’UE – désirant le soutien financier de la Suisse – la possibilité de faire quelques concessions dans le domaine de l’immigration.6

La Commission européenne veut démonter le service public suisse: l’accord-cadre doit être enterré

Nous avons presque raté un détail du communiqué de presse du Conseil fédéral du 28 juin 2017. Il y est question, concernant les négociations avec l’UE, d’«aides accordées par l’Etat». Heureusement que les gouvernements cantonaux soulèvent ce point: ils veulent clarifier, «les conséquences qu’auraient les exigences de l’Union européenne pour davantage de contrôle concernant les aides accordées par l’Etat.»7
Ils agit du principe suivant: une des conditions que la Commission européenne exige pour la conclusion d’un accord-cadre institutionnel, est que la Suisse doit veiller à ce que «l’Etat ne crée pas un déséquilibre concurrentiel en voulant participer au marché intérieur européen. Par conséquence, la Suisse doit interdire toutes subventions étatiques», en se  «basant sur le droit communautaire.»8
Le droit communautaire correspondant est le suivant:

Traité sur l’Union européenne (Journal officiel de l’Union européenne 2008/C 115/01)

Section 2 Les aides accordées par les Etats

Article 107
1) Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. […]
Article 108
1) La Commission procède avec les Etats membres à l’examen permanent des régimes d’aides existant dans ces Etats. Elle propose à ceux-ci les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur.
2) Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission constate qu’une aide accordée par un Etat ou au moyen de ressources d’Etat n’est pas compatible avec le marché intérieur aux termes de l’article 107, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l’Etat intéressé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu’elle détermine.
Si l’Etat en cause ne se conforme pas à cette décision dans le délai imparti, la Commission ou tout autre Etat intéressé peut saisir directement la Cour de justice de l’Union européenne, par dérogation aux articles 258 et 259. […]
Dans la presse quotidienne,9 les conséquences de ces dispositions pour le service public suisse sont expliquées, au cas où nous citoyens accepterions l’accord-cadre (mais, nous ne sommes pas aussi stupides de scier le tronc de notre arbre si bien enraciné!).
La Commission européenne pourrait entre autre interdire:
–    des garanties étatiques pour les banques cantonales (les banques cantonales appartiennent presque toutes encore au canton respectif; celui-ci protège les épargnants en cas de faillite de la banque)
–    participation aux sociétés énergétiques (cf. encadré «Le service public doit rester entre les mains du citoyen. Exemple de l’approvisionnement énergétique»)
–    subventions à l’agriculture et à la production de courant (projets soigneusement élaborés par les Chambres fédérales et approuvés par le souverain)
–    contributions d’une commune, par exemple à un stade de football, (projets décidés par l’Assemblée communale ou dans les grandes communes dans les urnes – en clair: abolition de l’autonomie communale)
Et, qu’adviendra-t-il des entreprises publiques telles que les CFF? Des écoles publiques? Des hôpitaux cantonaux?
Autorités de contrôle …
L’Autorité de contrôle est la Commission européenne elle-même ou une dite «autorité nationale» (contrôlée par la Commission et donc pas plus acceptable); chaque Etat membre de l’UE pourrait, selon l’art. 108 al. 2, s’adresser à la CJUE contre la Suisse.
… et leurs méthodes
La Commission européenne a, par exemple, exigé de certains pays que leurs Etats membres ou communes doivent rompre des consentements contractuels consenti auparavant. Commentaire superflu.

Dans l’UE, les aides étatiques ne sont «admis que dans des cas particuliers […], par exemple pour le sauvetage d’une banque». (sic!)

Nous pouvons parfaitement vivre sans nouveaux accords bilatéraux

Depuis plusieurs années, le service public est sous pression par les privatisations et les exigences de l’économie. Si nous pensons à la surveillance du service public par l’UE et en conséquence finale de son abolition, il se pose la sérieuse question de savoir si nous ne pourrions pas tout aussi bien vivre sans nouveaux accords bilatéraux avec l’UE. La Suisse en a déjà conclu plus d’une centaine, dont certains n’ont pas passé le test d’endurance (notamment Schengen/Dublin), d’autres ont largement dépassé l’impact négatif prévu pour la Suisse (accords sur les transports terrestres et sur la libre circulation des personnes) ou alors l’organisation autonome par la Suisse est nettement moins onéreuse (Erasmus+). En renonçant à de nouveaux accords avec de nombreuses inconnues, nous serions débarrassés de l’épée de Damoclès placée au-dessus d’un accord-cadre institutionnel – car celui-ci ne correspond  tout simplement pas à notre petit Etat défini par le fédéralisme et la démocratie directe et son service public toujours encore assez bon.
Tous les membres des autorités fédérales et cantonales sont tenus par leur serment professionnel de s’engager pour la liberté et l’indépendance de la Suisse et de sa population. Cela signifie que la Suisse ne peut conclure des accords avec d’autres pays ou de groupes d’Etats contredisant les principes fondamentaux et notre entité politique suisse. Il faut donc saluer que les cantons s’opposent qu’on leur retire le service public d’entre leurs mains.     •

par Marianne Wüthrich, docteur en droit

1    Relations Suisse–UE: le Conseil fédéral fixe ses priorités et son agenda. Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28/6/17
2    Communiqué de presse du PS Suisse du 28/6/17
3    «Rahmenabkommen mit der EU: Doris Leuthard will vorwärtsmachen.» Schweiz am Wochenende du 11/6/17; et «Didier Burkhalter allein auf weiter Flur» Basler Zeitung du 15/6/17
4    cf. «La Cour de justice de l’AELE n’a rien à voir avec l’AELE.» Horizons et débats no 29 du 17/11/15
5    Relations Suisse–UE: le Conseil fédéral fixe ses priorités et son agenda. Communiqué de presse du Conseil fédéral du 28/6/17
6    «CVP will Kohäsions-Trumpf zücken.» Ostschweiz am Sonntag du 2/7/17
7    «Kantone rüsten sich wegen EU-Forderungen.» Ostschweiz am Sonntag du 2/7/17
8    ibid.
9    ibid.


«A chaque fois que la Suisse demande quelque chose de l’UE, la condition est de se soumettre au droit communautaire» (ancien Conseiller aux Etats Carlo Schmid-Sutter)

«La stratégie de l’UE est claire et logique: à chaque fois que la Suisse demande quelque chose de l’UE, la condition est de se soumettre au droit communautaire. […] L’admission au couplage des marchés Day-Ahead et Intraday [participation à la bourse du courant de l’UE, ndlr.] dépend de la conclusion d’un accord dans le domaine de l’électricité. Celui-ci dépend, comme nous le savons tous, de la condition d’un accord institutionnel sur la reprise automatique de l’acquis futur et de la vérification de la conformité suisse par les instances de l’UE. […] Si l’UE exige inversement quelque chose de la Suisse, elle n’hésite pas, même sans se baser sur un accord institutionnel, d’inciter les autorités soumises de conclure avec nous un accords pour nous forcer à reprendre le droit européen.»

Commission fédérale de l’électricité ElCom. Problèmes actuels vue de la perspective de l’autorité de réglementation. Intervention de Carlo Schmid-Sutter au Congrès suisse de l’électricité du 13/1/17, p. 6/7

* * *
Citation de Carlo Schmid-Sutter (PDC) : un vieux routier de la politique suisse s’exprimant en connaissance de cause. Il a été pendant plusieurs décennies Conseiller aux Etats et Landammann du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Actuellement, il est président de la Commission fédérale de l’électricité.

Le service public doit rester entre les mains des citoyens

Exemple de l’approvisionnement énergétique

Pour l’économie énergétique suisse, l’accord avec l’UE dans le domaine de l’électricité est l’objectif numéro un. Lors d’une excursion (visite de l’entreprise Alpiq) du groupe parlementaire PDC, Markus Brokhof, membre de la direction de la société Alpiq, a expliqué: «Moi, comme chef du trading, j’ai besoin de cet accord énergétique bilatéral avec l’UE.»9

Il n’est pas aussi évident que la population suisse en a besoin. Pourquoi Alpiq veut-elle absolument un accord dans le domaine de l’électricité? Alpiq Holding SA est issu de la société énergétique suisse Atel Holding SA (Aare-Tessin AG für Elektrizität) et EOS S.A. (Energie Ouest Suisse) et leurs capital-actions est toujours à trois quarts entre les mains d’un certain nombre de cantons et de communes. Mais ce grand groupe énergétique ne fournit plus le courant à prix fixe aux ménages suisses, mais s’est orienté sur le commerce en gros et des participations à des entreprises énergétiques en Suisse et dans de nombreux pays européens. C’est la raison pour laquelle Alpiq est aujourd’hui déjà représentée dans toutes les grandes bourses d’électricité et plateformes commerciales. L’ennui pour une telle grande entreprise c’est que le secteur de l’électricité en Suisse n’est toujours pas entièrement libéralisé. A l’aide du nouvel accord dans le domaine de l’électricité entre la Suisse et l’UE cela pourrait être accompli.

L’exemple d’Alpiq montre à quel point le service public a déjà échappé à la population suisse. Un approvisionnement énergétique garanti fait partie du bien commun et doit rester en mains de l’Etat et donc des citoyens. Le pilier principal du marché électrique suisse est l’énergie hydraulique, dont il faut prendre grand soin. Le marché de l’électricité suisse se retrouve aujourd’hui déjà en position fort délicate, car plusieurs sociétés énergétiques suisses participent à la bourse européenne de l’électricité et s’occupent en première ligne de leurs bénéfices et ensuite seulement de l’approvisionnement de base pour la Suisse.

Ce qui est également valable pour d’autres accords bilatéraux planifiés avec l’UE est illustré par l’exemple de l’accord dans le domaine de l’électricité: vu la situation actuelle, il est absolument raisonnable de renoncer à cet accord. Cela correspond le mieux à la proximité avec les citoyens et à la participation démocratique de la population suisse.

«Parfois, cela peut paraître assez étrange, quand on observe de l’extérieur cette diplomatie de haut niveau du ‹kiss and hug› entre hauts représentants de l’UE et qu’on voit que, dans notre pays, on en déduit un progrès dans les relations mutuelles. A notre niveau, nous ne percevons rien de ce dégel, au contraire, il règne une période glaciaire

Carlo Schmid-Sutter

Zeit Fragen  No 17/18, 26 juillet 2017

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