Des milliers de natifs palestiniens ont été chassés de leurs terres pendant la Nakba de 1948 (Creative Commons)


Par Jonathan Cook | 1 novembre 2017

Le projet de loi visant à donner un statut constitutionnel à la définition d’Israël en tant qu’État-nation du peuple juif pourrait exposer au grand jour sa nature ethnocratique et non démocratique

Alors que les législateurs israéliens sont retournés au parlement la semaine dernière, mettant fin aux longues vacances d’été, le gouvernement de Benyamin Netanyahou a annoncé un programme chargé de réformes visant à entraîner Israël plus à droite.

Parmi les propositions de loi figurent l’affaiblissement des pouvoirs de contrôle judiciaire de la Cour suprême, la répression des organisations de gauche de la société civile, l’extension des frontières de Jérusalem pour inclure davantage de colonies juives et le fait de permettre au gouvernement d’expulser de force les demandeurs d’asile africains.

Mais aucune n’est susceptible de susciter autant de controverse – ou d’attention – qu’une mesure concernant le statut d’Israël en tant qu’État juif.

Ce projet de loi longtemps mûri est destiné à rejoindre onze lois fondamentales existantes – l’équivalent d’une constitution en Israël. Netanyahou semble fonder son assaut législatif généralisé sur le succès de la loi fondamentale proposée : Israël en tant qu’État-nation du peuple juif.

Son objectif est de donner à la définition d’Israël un statut constitutionnel en tant qu’État qui n’appartient pas à ses citoyens – comme c’est le cas dans une démocratie libérale – mais à tous les juifs du monde, y compris ceux qui n’ont aucun lien avec Israël.

En outre, le projet de loi devrait dévaloriser le statut de l’arabe, langue maternelle d’un cinquième de la population israélienne. Il demandera également aux tribunaux israéliens de prendre en compte les lois religieuses et l’héritage juifs lorsqu’ils rendent la justice.

L’opposition à cette loi

Il est beaucoup plus difficile de revenir sur les lois fondamentales que sur les lois ordinaires. Diverses versions du projet de loi sur l’État-nation juif ont été examinées depuis qu’un premier projet a été présenté en 2011 par Avi Dichter, un ancien chef du Shin Bet, la police secrète d’Israël.

Mais huit ans après son investiture en tant que Premier ministre, Netanyahou semble impatient d’avancer. Il a insisté en mai pour que la loi soit adoptée le plus rapidement possible. Une commission spéciale a rédigé à la hâte une version finale au cours des dernières semaines.

L’opposition au projet de loi vient de trois groupes au parlement, chacun avec des préoccupations très différentes.

Le premier est la Liste commune, une coalition de partis représentant la grande minorité de citoyens palestiniens d’Israël (un cinquième de la population) qui sont les principales cibles de la législation proposée. Cependant, leur voix n’a aucun poids, que ce soit au parlement ou au gouvernement.

Le deuxième groupe comprend les petits partis religieux extrémistes du gouvernement de coalition, qui ont toujours eu une attitude ambivalente, voire hostile, à l’égard d’Israël en tant qu’État. Ils croient que les juifs ne pourront être souverains que lorsque le Messie se révèlera. Cependant, en pratique, si la législation est soigneusement formulée, ces partis pourraient ne pas opposer une grande résistance.

Le plus problématique pour Netanyahou est sans doute l’antipathie des partis de centre-gauche sur les bancs de l’opposition, en particulier l’ancien parti travailliste, rebaptisé Union sioniste. La plupart de ses députés rejettent la proposition de loi fondamentale, mais pas nécessairement parce qu’ils ne sont pas d’accord avec ses dispositions.

La tromperie séculaire enfin révélée ?

L’attitude de l’Union sioniste à l’égard du projet de loi de l’État-nation juif est complexe. Elle est enracinée dans le rôle du parti dans la fondation d’Israël en tant qu’État juif en 1948, sur les ruines de la patrie des Palestiniens.

Mohammed Zeidan est le directeur de l’Arab Association for Human Rights de Nazareth, un groupe de défense des droits des citoyens palestiniens d’Israël. Il a déclaré que les dirigeants travaillistes, en particulier le père de la nation, David Ben Gourion, avaient soigneusement façonné l’image d’Israël d’une manière qui ferait croire à la plupart des observateurs extérieurs qu’il s’agissait d’une démocratie libérale à l’occidentale.

« L’objectif des fondateurs de l’État était de dissimuler la discrimination structurelle », a-t-il déclaré à Middle East Eye. « L’erreur fut de croire qu’un État juif peut être démocratique et qu’il peut défendre des valeurs et droits universels. »

Selon le centre-gauche, la loi fondamentale de Netanyahou risque de tirer le voile de cette tromperie, qui fut un immense succès.

En fait, les principales objections du centre-gauche à la loi fondamentale de Netanyahou ne résident pas dans le fait que cette mesure soit immorale ou antidémocratique en refusant aux 1,7 million de Palestiniens d’Israël un statut égal à celui des citoyens juifs, mais plutôt dans le fait qu’elle soit « inutile », « superflue » ou « gratuite ».

En 2014, lorsqu’un projet de loi a été présenté au parlement, le dirigeant de l’Union sioniste d’alors, Isaac Herzog, avait fait observer : « Seul un Premier ministre manquant de confiance en lui, sans vision et sans projet, a besoin de lois qui traitent de l’évidence, qui n’amélioreront pas la vie des citoyens israéliens. »

Les fonctionnaires enfreignent souvent la loi s’ils ne font pas de discrimination. C’est leur travail de discriminer

– Mohammed Zeidan, directeur de l’Arab Association for Human Rights

De même, le journal libéral israélien Haaretz a qualifié cette loi de « complètement redondante ». Abraham Foxman, à la tête de l’Anti-Defamation League, groupe de lobbying israélien basé à New York, l’a quant à lui qualifiée de « bien intentionnée mais inutile ».

En d’autres termes, les successeurs idéologiques de la génération fondatrice d’Israël rejettent cette loi fondamentale non pas parce qu’elle modifiera fondamentalement le caractère d’Israël, mais parce qu’elle risque d’afficher au grand jour son secret le plus laid – bien caché pendant près de sept décennies.

Ils craignent que l’extrême droite israélienne ne montre le jeu d’Israël en codifiant clairement son statut d’État appartenant à et privilégiant les juifs du monde entier plutôt que ses propres citoyens, qui comprennent un grand nombre de Palestiniens.

Une loi pour les juifs, une autre pour les Arabes

Il est important de comprendre comment les fondateurs d’Israël ont délibérément dissimulé les structures juridiques et administratives d’apartheid qu’ils ont créées pour comprendre pourquoi le centre-gauche fait aujourd’hui face à tant d’enjeux.

La déclaration d’indépendance d’Israël, publiée lors de la création de l’État en mai 1948, était en fait un exercice sophistiqué de relations publiques. Elle promettait de « garantir une complète égalité des droits sociaux et politiques à tous ses habitants, sans distinction de religion, de race ou de sexe ».

Toutefois, a opposé Zeidan, pendant de nombreuses décennies, Israël a évité d’inscrire le principe d’égalité dans l’une des lois fondamentales. Au lieu de cela, l’État a intégré l’inégalité à un niveau fondamental : dans la législation israélienne sur la citoyenneté.

Le plus notable, c’est qu’Israël possède deux lois sur la citoyenneté. Celles-ci confèrent des droits différents, selon que le citoyen est juif ou non. Aux États-Unis, au milieu des années 1950, la Cour suprême a statué dans une décision qui a fait jurisprudence dans le cadre de la lutte pour les droits civiques que « séparer est intrinsèquement inégal » – et cela s’est également avéré en Israël.

La loi du retour adoptée par Israël en 1950 a ouvert les portes du pays à tous les juifs du monde entier, permettant une immigration juive de masse. Tout juif qui arrivait en Israël pouvait obtenir instantanément la citoyenneté – et c’est ce qu’ont fait plusieurs centaines de milliers de juifs au cours des sept décennies suivantes.

Cependant, Israël voulait l’exact opposé pour les Palestiniens. Conséquence ? En 1952, il a créé une loi distincte, dite loi sur la citoyenneté, pour les non-juifs. Son principal objectif était de priver les 750 000 Palestiniens expulsés par Israël quatre ans plus tôt, pendant la Nakba (le mot arabe désignant une « catastrophe ») du droit de rentrer chez eux.

Toutefois, la loi sur la citoyenneté a été conçue pour garantir sur le long-terme une large majorité juive perpétuelle en bloquant l’accès à la citoyenneté pour les non-juifs.

Aujourd’hui, il n’existe qu’une seule voie par laquelle un(e) non-juif(-ve) peut acquérir la citoyenneté en Israël : par le mariage avec un(e) citoyen(-ne) israélien(-ne). Cette exception est autorisée parce que seuls quelques dizaines de non-juifs remplissent les critères chaque année, ne posant ainsi aucune menace pour la judaïté d’Israël.

En vertu d’une contestation judiciaire, Israël a adopté un amendement à la loi sur la citoyenneté en 2003 pour garantir que la majorité des Palestiniens des territoires occupés et des Arabes de nombreux pays voisins ne puissent pas prétendre à la résidence israélienne ou à la citoyenneté israélienne grâce à la disposition concernant le mariage.

Les droits nationaux l’emportent sur la citoyenneté

La loi du retour et la loi sur la citoyenneté sont deux des près de 70 lois israéliennes – leur nombre augmente – qui opèrent explicitement une discrimination selon que le citoyen est juif ou palestinien. Un groupe juridique, Adalah, représentant les citoyens palestiniens d’Israël, a compilé une base de données de ces mesures.

Mais la loi fondamentale de Netanyahou menace de révéler la signification plus profonde de cette structure de citoyenneté divisée.

Selon Zeidan, les 1,7 million de citoyens palestiniens d’Israël font l’objet de discriminations allant au-delà de ce qui est pratiqué contre les minorités dans les États démocratiques, et ce au travers des décisions arbitraires, informelles ou non-contrôlées des fonctionnaires et des organes de l’État.

Dans ces démocraties, les fonctionnaires violent généralement la loi lorsqu’ils font preuve de discrimination envers les minorités. En Israël, a souligné Zeidan, « les fonctionnaires enfreignent souvent la loi s’ils ne font pas de discrimination. C’est leur travail de discriminer. »

Ce racisme approuvé par l’État est obtenu en établissant des « nationalités » qui sont distinctes de la citoyenneté. Les nationalités principales en Israël sont « juif » et « arabe ». L’État a refusé de reconnaître une « nationalité israélienne » – une position soutenue par la Cour suprême israélienne – précisément pour permettre une hiérarchie des droits.

Les droits individuels sont reconnus à tous les citoyens en vertu de leur citoyenneté, qu’ils soient juifs ou palestiniens. À cet égard, Israël ressemble à une démocratie libérale. Cependant, Israël reconnaît également des « droits nationaux » et les réserve presque exclusivement à la population juive.

Les droits nationaux sont considérés comme supérieurs aux droits de citoyenneté individuels. Donc, s’il y a un conflit entre les deux, le droit national juif sera invariablement prioritaire pour les fonctionnaires et les tribunaux.

Le fonctionnement de cette hiérarchie des droits en pratique est clairement illustré par la structure de la citoyenneté israélienne. La loi du retour établit un droit national permettant à tous les juifs d’obtenir la citoyenneté immédiate – ainsi que de nombreux autres droits qui découlent de la citoyenneté.

D’autre part, la loi sur la citoyenneté ne crée qu’un droit de citoyenneté individuel pour les non-juifs. La minorité palestinienne d’Israël peut transmettre sa citoyenneté à ses descendants, mais ne peut l’étendre « vers l’extérieur », comme un juif le peut, aux membres de sa famille élargie – dans ce cas, aux millions de Palestiniens qui sont devenus réfugiés suite à la création d’Israël en 1948 et à leur descendance.

Ce privilège des droits nationaux juifs est tout aussi clair dans la façon dont Israël traite ses ressources matérielles les plus précieuses : la terre et l’eau.

L’exploitation commerciale de ces ressources clés est effectivement traitée comme un droit national réservé aux seuls juifs. Dans la pratique, note Sawsan Zaher, avocate d’Adalah, l’accès à ces ressources est réservé aux juifs à travers des centaines de communautés rurales en Israël, notamment les plus connues : les kibboutz.

Ces communautés rurales sont des endroits où Israël a mis à disposition de vastes étendues de terre et offre de l’eau subventionnée. En conséquence, presque toute l’agriculture commerciale et une grande partie de l’industrie se situent dans ces communautés.

Mais ces ressources ne peuvent être exploitées que par la population juive, car chaque communauté est régie par un comité d’admission, qui bloque l’accès aux citoyens palestiniens d’Israël au motif qu’ils sont « socialement inadaptés ».

« Les comités régissent l’entrée dans 550 communautés en Israël, en s’assurant que les ressources qu’elles contrôlent ne sont disponibles qu’à leurs populations juives », a indiqué Zaher à MEE. « Ces comités sont l’un des maillons d’une chaîne de politiques racistes, de ségrégation et d’exclusion de l’État à l’égard des citoyens palestiniens. »

Le principal objectif de ces communautés rurales est d’imposer la « nationalisation » par Israël de 93 % de son territoire. Cette terre est « nationalisée » non pas pour les citoyens israéliens – aucune nationalité israélienne n’est reconnue – mais pour une nation juive mondiale.

Pendant ce temps, le cinquième de la population palestinienne est confiné dans moins de 3 % du territoire israélien, après que la plupart de ses terres ont été confisquées par l’État et sont désormais détenues en fiducie pour les juifs du monde entier.

Aucune nouvelle communauté palestinienne n’a été construite depuis la création d’Israël il y a 70 ans, et des douzaines de villages palestiniens ont été « non reconnus » par une loi de 1965 sur la planification et la construction. Les 120 000 habitants de ces villages, criminalisés par cette loi d’urbanisme, ne peuvent légalement construire de maisons et se voient refuser les services publics.

Le vrai danger de la loi fondamentale

Les observateurs disent que la loi fondamentale de Netanyahou risque de faire exploser un mythe vieux de sept décennies sur Israël : que le pays serait une démocratie libérale où les citoyens israéliens, juifs ou palestiniens, jouissent des mêmes droits.

La combinaison de la loi du retour, qui donne à tous les juifs du monde le droit à une citoyenneté israélienne instantanée, et des lois foncières d’Israël, qui réservent la propriété ultime aux juifs en tant que nation mondiale, a vidé la citoyenneté de sa signification commune.

Au contraire, selon la structure juridique existante en Israël, l’État appartient aux juifs du monde entier plutôt qu’aux citoyens du pays. L’État juif est « possédé » par les juifs du monde entier, même si de nombreux juifs n’ont pas concrétisé leur citoyenneté en venant vivre en Israël.

Comme des universitaires israéliens l’ont noté, Israël devrait être classé non pas comme une démocratie libérale, mais comme un État fondamentalement non démocratique appelé « ethnocratie ».

Ariel Sharon, général célèbre et plus tard Premier ministre, avait décrit les juifs du monde entier comme les « propriétaires terriens » d’Israël. Cela fait des citoyens palestiniens, un cinquième de la population, à peine plus que des étrangers résidents ou des travailleurs temporaires, sous licence, tant qu’ils ne menacent pas la judéité de l’État.

Le centre-gauche moderne d’Israël, héritiers de Ben Gourion, craint à juste titre que Netanyahou et l’extrême droite ne soient sur le point d’afficher le plus vil secret d’Israël en public. Leur loi fondamentale réduira un système complexe et opaque de lois et de pratiques à une loi fondamentale simple et facilement intelligible qui pourrait susciter des comparaisons avec l’Afrique du Sud de l’époque de l’apartheid.

Ou comme l’a observé Zaher, si la loi fondamentale de Netanyahou est adoptée, elle « enverra un message politique clair et dangereux aux citoyens palestiniens d’Israël : vous n’êtes pas désirés, vous n’êtes pas des citoyens égaux, en fait, cet État n’est pas le vôtre ».

L’extrême droite d’aujourd’hui se soucie beaucoup moins de l’opinion internationale que les fondateurs d’Israël. Dans leur fanatisme, ils souhaitent éradiquer les dernières résistances parmi l’establishment juif libéral – tel que la Cour suprême, la société civile et certaines parties des médias – afin de faire avancer leur sionisme plus agressif, lancer une nouvelle vague de lois antidémocratiques et approfondir le projet de colonisation.

Le vrai danger de la loi fondamentale de Netanyahou n’est pas qu’elle change la nature d’Israël, a averti Zeidan. « Elle fournit au contraire une plate-forme beaucoup plus solide pour ce que l’extrême droite en Israël a l’intention de faire ensuite. »

Par Jonathan Cook | 1 novembre 2017

Article original en anglais

Source: MEE

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