© LIONEL BONAVENTURE Source: AFP

Un projet de loi créant une peine allant jusqu’à un an de prison et 15 000 euros d’amende pour punir la diffusion de «fake news» sera présenté au Sénat. Quelle est son ambition ? Réponse avec l’avocat Dan Shefet, co-auteur de cette proposition.

RT France : Vous allez présenter avec la sénatrice Nathalie Goulet le 30 mars prochain au Sénat une proposition de loi visant à lutter pénalement contre les «fake news». Depuis plusieurs mois, cette question agite une grande partie des médias. Certains outils comme Décodex ou CrossCheck ont été créés en ce sens. Pourquoi a-t-on selon vous besoin d’une loi ?

Dan Shefet (D. S.) : Je trouve cela très bien qu’il y ait une réflexion là-dessus dans les médias et que des outils en sortent. Néanmoins, cela ne suffit pas. Le véritable problème est qu’aujourd’hui avec Internet chacun est un média. Il y aura toujours des sociétés et des acteurs qui ne font pas partie des systèmes de lutte contre les fausses informations, qui ne les acceptent pas et qui continueront à créer et partager des «fake news». Cette loi permet d’agir là-dessus.

Il n’y a pas vraiment de problème avec les médias sérieux. Ils font déjà de la vérification. Ils sont rompus à une certaine expérience. Il arrive de temps en temps que les médias dits sérieux se trompent. Mais le problème des «fake news» n’est pas là, le véritable délit est celui de diffuser de fausses informations de manière intentionnelle. Si CNN ou votre média se trompe dans la publication d’une information, c’est problématique mais pas dramatique. Se tromper peut arriver à tout le monde. Mais si vous le faites avec une intention de nuire notamment à des valeurs démocratiques la situation est bien différente.

A partir du moment où l’on a établi avec des expériences de scientifiques qu’il y avait des liens de causalité et de corrélation entre l’information online et le comportement offline – qui peut être une relation menant à la radicalisation terroriste par exemple – il faut absolument réagir et agir. C’est pour lutter contre cela que nous avons fait cette proposition de loi.

RT France : Le mot «fake news» est un mot fourre-tout difficile à délimiter. On peut y mettre aussi bien des erreurs, des pastiches, des informations orientées ou des créations de toutes pièces. Comment allez-vous définir ce terme ? Par l’intentionnalité et la malveillance ?

D. S. : Absolument. L’élément intentionnel dans une volonté de nuire est essentiel dans notre définition. C’est d’ailleurs pour cela que tout le monde va s’accorder avec notre proposition. Si on peut prouver qu’une information a été publiée avec la volonté de nuire, de provoquer, de duper par exemple des électeurs sur un candidat, tout le monde s’accordera pour dire qu’il faut interdire ce type de publication. C’est uniquement ce que nous disons avec cette proposition de loi.

Le problème avec le terme de «fake news» est qu’il est générique. Il y a beaucoup d’activités sur internet qui peuvent être négatives ou calomnieuses. On peut trouver par exemple des consommateurs ou des faux consommateurs qui vont déconseiller des restaurants ou des hôtels. C’est aussi un genre de «fake news», mais il n’est pas aussi dangereux pour notre société car il ne touche pas dramatiquement à nos valeurs démocratiques. Voilà pourquoi, dans notre définition des fausses nouvelles sur lesquelles légiférer, nous avons également intégré cet élément de l’intention de nuire aux valeurs démocratiques. Ces valeurs démocratiques trouvent leur point culminant lors des élections.

Il faut rappeler qu’Internet pose de nombreux problèmes en période électorale avec, par exemple, la question du temps de parole qui, sur Internet, ne fait plus partie de la surveillance du CSA. Les lois qui protègent notre démocratie contre la monopolisation de l’information s’appliquent avec grandes difficultés sur Internet. Il est dramatique, par exemple, de mettre en ligne une photo d’Angela Merkel avec un réfugié qui a obtenu l’asile et qui aujourd’hui est pris pour cible sur des milliers de sites du monde entier sur lesquels il est traité de terroriste. Cette personne est mise en danger uniquement dans le but d’influencer les élections en Allemagne. C’est un exemple comme il en existe des milliers.

RT France : Les géants du net comme Google et Facebook ont décidé de s’investir dans la lutte contre les «fake news». Certains internautes craignent que cette ambition cache la possibilité pour eux de choisir quelles informations et opinions mettre en avant. De quel œil voyez-vous leur implication ?

D. S. : C’est plutôt une bonne chose. Je pense même que cela fait partie de leurs obligations. C’est d’ailleurs pour cette raison que nous souhaitons dans cette proposition de loi rendre responsables les plateformes comme Facebook ou les moteurs de recherches comme Google lorsqu’ils continuent de diffuser des «fake news» alors même qu’ils savent que cette information est fausse. Si Google et Facebook reçoivent des notifications d’utilisateurs leur indiquant qu’une information est fausse mais qu’ils n’en ont pas la preuve, ils ne seront pas coupables du délit, car ils ne le feront pas avec l’intention de nuire. Si au contraire, ils sont mis devant le fait que cette information est fausse et qu’elle est pourtant toujours diffusée sur leurs plateformes, là ils seront vus complices et donc coupables du même délit que les créateurs d’informations fausses. Google et Facebook disent aujourd’hui qu’ils font des efforts pour vérifier les contenus sur leurs sites. Je les pense plutôt sérieux dans leurs propos. Mais vous savez, il y a deux semaines, il y a eu un grand débat contre Facebook au Royaume-Uni et en Allemagne où le réseau social était attaqué sur son manque de sincérité. Je ne préjuge pas du niveau de sincérité qui caractérise leurs activités. Je n’ai aucune raison de penser qu’ils ne le sont pas, mais une loi qui les oblige à être sincère ne peut pas faire de mal du tout.

RT France : Dans votre proposition de loi, vous fixez la peine maximum, en cas de diffusion de «fake news», à 15 000 euros d’amende et un an de prison. Comment avez-vous choisi cela ?

D. S. : Nous avons comparé avec d’autres peines plus ou moins comparables sur l’attaque de l’intégrité des valeurs démocratiques qui peuvent exister dans d’autres situations. Nous avons fait une étude comparative du droit pénal français et cette peine que nous proposons se situe à peu près dans la moyenne.

RT France : Avec Internet, des «fake news» peuvent très bien être créées à l’étranger, par quelqu’un qui n’est pas de nationalité française et qui pourtant aura une large diffusion en France. Dans ce genre de situation, votre proposition de loi permettra-t-elle d’agir ou sera-t-elle limitée par la seule application sur le territoire français ?

D. S. : C’est la grande et bonne question. La question à laquelle vous faites allusion s’appelle en droit la question de «global reach». C’est-à-dire est-ce qu’un pays – par exemple la France – a le droit d’ordonner le blocage, le filtrage, la suppression ou le déréférencement d’un contenu sur d’autres noms de domaines que ceux en .fr. La CNIL avait pris une position, il y a environ un an, contre Google en disant qu’une ordonnance de déréférencement d’un lien en matière de protection de vie privée avait le poids d’un global reach ; c’est-à-dire que ce contenu devait être bloqué partout dans le monde. Google a pris une position contraire et a déposé un recours au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat devait donner une réponse en décembre. Ils n’ont finalement rien dit, car pour eux aussi c’était une bonne question. Ils ont donc décidé de soumettre cette question par une procédure préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne au Luxembourg. La Cour de Justice ne s’est pas encore prononcée là-dessus, car elle n’a reçu cette question qu’il y a quelques semaines. A mon avis, il faudra attendre encore douze mois avant que l’on obtienne une réponse.

Il y un dossier similaire de global reach au Canada, qui a été plaidé en décembre dernier devant la Cour suprême d’Ottawa laquelle devrait rendre son jugement probablement au mois de juin. Aujourd’hui, on ne sait pas si juridiquement un pays comme la France ou le Canada peut ordonner la fermeture d’un contenu sur un nom de domaine différent du sien. On le saura d’ici six à douze mois.

En attendant il existe un moyen technique pour arriver à un résultat quasi-similaire. Il s’agit de la géolocalisation. Si vous êtes en France et que la justice décide qu’une information est fausse dans le sens de notre définition – c’est-à-dire dans l’intention de nuire à des valeurs démocratiques et que le diffuseur a été mis au courant et ne l’a pourtant pas supprimé – vous pouvez bloquer l’accès à n’importe quel contenu sur n’importe quel nom de domaine uniquement si vous essayez d’y accéder à partir du territoire français. Avec la géolocalisation, il est possible facilement de bloquer votre accès en France d’un contenu étranger même si vous utilisez un VPN. On pourra donc agir ainsi en attendant la décision de la Cour de justice européenne.

RT France : La justice ne risque-t-elle pas d’être dépassée par le nombre important de publications fausses que l’on trouve sur Internet chaque jour ? Cette loi pourrait-elle être appliquée dans la pratique ? 

D. S. : C’est exactement comme se demander quelle est l’utilité du code de la route. On peut se demander à quoi cela peut bien servir de réguler la conduite sous prétexte qu’il y a des infractions tous les jours. Ce que nous essayons de faire dans cette proposition de loi est dans l’intérêt des médias sérieux. Ils sont aussi victimes des blogueurs et sites qui diffusent des «fake news». Les «fake news» sont biens plus sexy que les informations sérieuses. C’est donc elles qui vont attirer les clics et les revenus publicitaires.

Là où la justice va donc être interrogée, c’est sur des blogs et des pages Facebook qui diffusent de faux contenus. Il y aura donc beaucoup moins de contenus visés par cette loi que le nombre d’informations par jour. La justice va très vite voir qui a un système de vérification en place et ne publie donc pas de fausses nouvelles de manière intentionnelle. Il y aura donc beaucoup moins de dossiers devant le juge qu’on ne le pense.

Il est vrai néanmoins, qu’au début, il y aura un important travail pour la justice. Nous espérons qu’à partir du moment où une société se trouve dans le collimateur de la justice comme diffuseur de «fake news», selon nos éléments de définition, le risque de récidive ne sera pas très grand. Je pense également que l’exemple sera important. Il le sera pour la société qui sera jugée, mais également pour tous les autres acteurs qui auraient souhaité les imiter et surtout pour les annonceurs. Cela fait tout de même très mauvaise presse que d’être assimilé à un diffuseur de «fake news». Il y aura donc une perte de rentabilité à partager ce type de contenus. Nous pensons qu’il y aura une auto-régulation très saine qui découlera de ce risque de se retrouver devant le juge et passible d’une condamnation. Il y aura surement beaucoup de dossiers au début, mais l’autorégulation va s’appliquer et réduire le nombre de cas. Sans que cela soit une censure ! On ne veut pas de cela du tout. On souhaite uniquement que l’information soit de l’information et que tous ceux qui se vantent d’en diffuser répondent aux mêmes critères que les diffuseurs sérieux.

RT,  24 mars 2017

Dan Shefet est avocat de la Cour de Paris et conseiller de la sénatrice Nathalie Goulet sur les questions de protection des droits privés et humains sur Internet. Il est également l’auteur d’un rapport pour l’UNESCO sur la radicalisation sur Internet.

Source: https://francais.rt.com/opinions/35783-proposition-loi-pour-lutter-contre-fake-news-pour-qui-pourquoi

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