Par Marianne Wüthrich, docteur en droit

Publié dans Zeit Fragen FR,  N° 14, 25 juin 20  2018 

Bien qu’aucun citoyen n’ait jamais vu l’accord planifié par le Conseil fédéral, le noyau dur de l’accord est établi depuis longtemps:  Ce sont la reprise automatique du droit communautaire actuel et futur et la jurisprudence de la Cour de justice européenne.

Cela signifie que le peuple ne serait plus l’organe législatif suprême de la Suisse. Beaucoup de citoyens ne peuvent probablement pas imaginer à quel point notre structure d’Etat démocratique et fédéraliste serait gravement atteinte par un accord institutionnel juridiquement supérieur au droit suisse, d’autant plus que le Conseil fédéral évite soigneusement depuis plusieurs années de rendre public le contenu des négociations.

Le système de l’UE n’est pas compatible avec la structure de l’Etat suisse. Exemple de la directive de l’UE sur les armes

Actuellement, nous constatons cela avec la directive européenne sur les armes. Avec l’Accord de Schengen (Bilatérales II), la Suisse s’est engagée à adopter le futur droit européen. La modification de la législation européenne sur les armes est une adaptation du droit de l’UE concernant Schengen, à laquelle ne s’attendait aucun Suisse ayant accepté en 2004 l’Accord de Schengen lors de la votation.

Il est bien connu que les interdictions et les restrictions sur les armes ne sont d’aucune utilité contre le terrorisme. (La fin des guerres de l’OTAN et de l’UE serait beaucoup plus utile.) Pourtant, l’UE veut imposer des restrictions sur la possession d’armes aux Etats membres de Schengen et donc aussi à la Suisse. Une intervention flagrante dans la tradition du Suisse libre, qui a depuis toujours défendu son pays l’arme à la main. Le 13 février 2011, le peuple a réaffirmé ce point de vue et a rejeté l’initiative populaire fédérale «Pour une protection face à la violence des armes» avec 56,3% des voix.

Il est intéressant de noter que sur ce point, le Conseil fédéral a réussi à faire respecter la volonté du peuple à Bruxelles en insistant sur le fait que les soldats suisses doivent pouvoir conserver leurs armes après la fin de leur service obligatoire. (Apparemment, c’est possible quand le Conseil fédéral se souvient pendant les négociations de quel côté de la table il se trouve.)
Récemment, on a appris que la République tchèque se sentait discriminée par cette exemption pour la Suisse et a donc intenté une action en justice devant la CJCE («Sankt-Galler Tagblatt» du 14/5/18). Et maintenant?

Quoi qu’il en soit, cet exemple montre que l’imposition de directives européennes est incompatible avec la démocratie directe: nous Suisses, nous avons l’habitude de pouvoir voter sur des changements législatifs, et nous voulons continuer à faire usage de ce droit fondamental.

Davantage de sécurité juridique avec un accord-cadre? Pour qui?

Il est étonnant qu’il y ait des Suisses prétendant qu’un accord-cadre apporte «davantage de sécurité juridique». Davantage de sécurité juridique pour qui? Certainement pas pour les citoyens que nous sommes – au contraire, nous n’aurions plus voix au chapitre. Et pour les entreprises suisses ce serait similaire. La sécurité juridique ne peut résulter que d’un accord d’égal à égal. On pourrait penser que nous avons entre-temps suffisamment d’expérience avec l’UE: quand quelque chose ne convient pas à ces messieurs de Bruxelles, ils prennent des mesures, arbitrairement et en violation du contrat.

Exemples:
–    l’expulsion du programme d’échange d’étudiants Erasmus+ en réponse à l’acceptation du souverain suisse de l’initiative contre l’immigration de masse: sans bases légales et sans aucun lien avec le contenu,
–    la limitation temporelle de l’accès à la bourse pour le commerce de titres de l’UE jusqu’à la fin 2018, en réponse au fait que le Conseil fédéral n’aurait pas signé l’accord-cadre assez rapidement: également sans base juridique et sans aucun lien avec le contenu.

Avec un accord-cadre, nous ne serions pas mieux protégés contre ce genre de comportement de grande puissance, bien au contraire. L’objectif de l’accord-cadre est précisément que la Commission européenne et la Cour de justice de l’UE puissent décider si et de quelle manière ils peuvent forcer la Suisse à accepter la bureaucratie de l’UE. L’accord-cadre apporterait certainement davantage de pouvoir à Bruxelles – mais certainement pas davantage de sécurité juridique pour nous Suisses et nos entreprises! Nous exigeons de nos politiciens et de nos autorités de défendre les intérêts du peuple suisse au lieu de se soumettre aux demandes de l’élite bruxelloise.

A quels accords bilatéraux l’accord-cadre s’appliquerait-il?

Dans les médias, il y a beaucoup de spéculations à ce sujet – mais même sur ce point essentiel, il n’y a pas d’unanimité entre Berne et Bruxelles.
Selon la «Neuer Zürcher Zeitung» du 3 mai, Ignazio Cassis a donné l’impression qu’on s’était mis d’accord: l’accord-cadre concernerait les «accords d’accès au marché» des Bilatérales I, à savoir cinq accords: Libre circulation des personnes, obstacles techniques au commerce, transports aériens et terrestres, et agriculture (seule une partie limitée de l’agriculture est incluse dans les Bilatérales I). En outre, il y a encore l’Accord sur l’électricité préparé par le Conseil fédéral. L’accord agricole, avec lequel le conseiller fédéral Schneider-Ammann menace les paysans, n’est mentionné nulle part pour ne pas effrayer le peuple, mais il ferait également partie de l’accord-cadre.

Selon la «Neue Zürcher Zeitung», Bruxelles veut également inclure l’Accord sur les marchés publics (c’est-à-dire pratiquement tous les accords des Bilatérales I) et même l’Accord de libre-échange (ALE) de 1972, couvrant en réalité tous les échanges commerciaux.
Ce que nous pouvons dire aujourd’hui déjà: l’UE voudra inclure autant de domaines du droit que possible. Cela montre clairement pourquoi le Conseil fédéral ne veut pas divulguer les contenus de l’accord-cadre. Car, si nous citoyens pouvions lire ouvertement dans quels domaines Bruxelles veut s’immiscer, la Berne fédérale pourrait abandonner définitivement son accord-cadre.    •

Marianne Wüthrich

Principaux accords Suisse–UE

Accord de libre-échange de 1972

Pilier important pour les échanges économiques Suisse–UE, accepté par le peuple avec 72,5% des voix et la majorité des cantons.
Accords bilatéraux I (7 accords)
Adoptés par le peuple comme «paquet» le 21 mai 2000 et en vigueur depuis le 1er juin 2002
•    Libre circulation des personnes
•    Obstacles techniques au commerce
•    Marchés publics
•    Agriculture
•    Transports terrestres
•    Transport aérien
•    Recherche

Accords bilatéraux II (9 accords)

Référendum uniquement contre Schengen/Dublin, adopté par le peuple avec 54,4% des voix le 5 juin 2005
•    Schengen/Dublin
•    Fiscalité de l’épargne
•    Lutte contre la fraude
•    Produits agricoles transformés
•    Environnement
•    Statistique
•    MEDIA (Europe Créative)
•    Pensions
•    Education, formation profes­sionnelle, jeunesse

Informations sur les accords individuels: https://www.eda.admin.ch/dea/fr/home/bilaterale-abkommen/abkommen-umsetzung/)

Source: https://www.zeit-fragen.ch/fr/ausgaben/2018/nr-14-19-juni-2018/institutioneller-rahmenvertrag-schweiz-eu-strategie-oder-konfusion.html

Que signifie «la reprise du droit de l’UE»? Exemples concrets

Source: Zeit-fragen.ch – N° 14, 25 juin 20  2018 

Avec un accord-cadre institutionnel nous devrions automatiquement reprendre le droit de l’UE actuel et futur et nous en tenir à la jurisprudence de la Cour de justice européenne. Deux exemples d’actualité brûlante.

L’accord sur les transports terrestres: l’UE veut éliminer l’interdiction du cabotage

Le terme «cabotage» signifie dans ce contexte une activité commerciale de transport entre deux lieux se trouvant dans le même pays.
Concernant la circulation des personnes, la levée de l’interdiction du cabotage est en route: des autocars étrangers de longue distance veulent recueillir des passagers lors du transit de la Suisse, à Zurich ou à Bâle, pour les décharger à Lugano ou à Genève – naturellement avec un billet beaucoup moins cher que celui des CFF.
Selon l’accord sur les transports terrestres de l’UE, faisant partie des Accords bilatéraux I, le cabotage est interdit pour le transport de marchandises. C’est-à-dire qu’une entreprise de transports danoise à le droit d’acheminer des marchandises du Danemark en Suisse, mais il est interdit au camion danois de faire un transport de St-Gall à Lausanne.

L’émission Rendez-vous am Mittag de la radio SRF a diffusé le 3 mai un reportage alarmant.
«C’est le cauchemar des camionneurs suisses: dans les camions étrangers des chauffeurs moins bien payés transportent des marchandises de A à B à l’intérieur de la Suisse. Cette concurrence directe venant de l’étranger est encore interdite. L’interdiction du cabotage est ancrée dans l’Accord sur les transports terrestres avec l’UE. Maintenant la pression augmente de laisser tomber l’interdiction.» […] Les pressions pour desserrer l’interdiction du cabotage ou même l’annuler sont vraiment très fortes, déclare Doris Leuthard, ministre suisse des transports: «Il réapparait constamment sur l’agenda, quand nous discutons avec des Etats voisins européen, et notamment avec les Etats de l’Europe de l’Est.»

Si Madame la Conseillère fédérale ne veut pas avoir ce thème sur l’agenda, il faut qu’elle l’annonce à ses collègues étrangers. Au lieu de cela, elle embrouille avec ses propos les têtes des auditeurs de la radio. D’un côté elle admet: «On a constaté que par le passé, il y avait des chauffeurs de Roumanie et de Bulgarie avec des salaires de dumping ne respectant pas non plus les heures de repos.»

Cependant, Madame Leuthard est également «prête, de parler de ce sujet»:
Le cabotage […] sera discuté fin mai, lors de la rencontre annuelle du forum des transports internationaux à Leipzig, annonce-t-elle. L’attitude de la Suisse est claire: on est prêt à discuter du sujet, mais uniquement, si se sont les mêmes conditions pour tous les transporteurs.

Mêmes conditions? Comment cela?

Les chauffeurs roumains recevront-ils de leurs employeurs roumains des salaires du niveau suisse? Ou alors ce seront les revenus des camionneurs suisses qui chuteront.
Mme Leuthard assure que ce sujet a deux faces: les entreprises suisses pourront faire des transports à l’intérieur des Etats européens. Avec des salaires suisses en Bulgarie ou en Espagne?

Ecoutons ce que les entreprises et les chauffeurs pensent du point des «mêmes conditions» lors de l’émission SRF du 3 mai:
«L’Association suisse des transports routiers ASTAG et l’Union des transports publics UTP ont présenté aujourd’hui une étude commune. Elle parle d’effets massifs sur l’environnement et la politique du transfert de la route au rail si l’interdiction du cabotage tombait. Adrian Amstutz, président central de l’ASTAG et conseiller national UDC: ‹Nous perdrions un nombre considérables d’emplois et les entreprises de transports seraient forcées soit d’abandonner soit de transférer leur siège à l’étranger, afin d’opérer de là sur le marché suisse avec des chauffeurs bon marché originaires des pays de l’Est.› David Piras, secrétaire général de l’union des chauffeurs Les Routiers Suisses, craint même la fin de la branche de transport suisse, aussitôt que des camionneurs étrangers seraient agréés pour des transports à l’intérieur de la Suisse: ‹Ils le feraient rapidement, soit ils s’installeront juste de l’autre côté de la frontière ou directement en Suisse. Si cela vient, cela ira très vite et cela fera mal. Eh bien, voilà ce qui nous fait peur.›»

Conséquences pour les transports publics

Les conséquences seraient également dévastatrices pour les transports publics en Suisse. Le directeur de l’Union Ueli Stückelberger nous met en garde: «Si les autocars de longue distance venant de l’étranger ont le droit de transporter des personnes à l’intérieur du pays, cela donnera une pression extrême sur les prix des transports publics, une partie de la clientèle les quitterait pour utiliser les autocars étranger de longue distance. Et dans le domaine des transports de marchandises, il y aurait un certain transfert en arrière du rail à la route.»

Mais la conseillère fédérale Leuthard ne tient pas compte des objections virulentes de la réalité et annonce qu’il faut des «conditions harmonisées, comme nous l’avons déjà dans d’autres professions. Alors il sera probablement difficile de l’empêcher [l’annulation de l’interdiction du cabotage, mw]».

Cependant, il est généralement connu que des conditions harmonisées pour les camionneurs slovaques, italiens et suisses ne sont guère réalistes.
Pendant ce temps, le DFAE prétend que la suppression de l’interdiction du cabotage n’est pas traitée dans les négociations en cours à Bruxelles.

Voilà une bonne blague! Car l’Accord sur les transports terrestres est dans tous les cas un des accords d’accès au marché, qui serait inclus dans l’accord-cadre. C’est-à-dire, que l’UE pourrait abolir l’interdiction du cabotage à l’intérieur de la Suisse dans trois ou quatre ans avec une nouvelle directive de l’UE.
Face à de tels amendements législatifs d’en haut, ni la Cour de justice de l’Union européenne, ni un soi-disant tribunal d’arbitrage pourra nous protéger. Nous, citoyens, devons nous protéger nous-mêmes, en refusant l’accord-cadre.

Le cas inextricable des subventions publiques

Il y a environ une année, le Conseil fédéral a mentionné dans un communiqué de presse, qu’une question ouverte concernant l’accord-cadre sont les «subventions publiques».1 Cette remarque a soulevé des réactions virulentes des médias. Car il s’est avéré que la Commission européenne exige dès le début des négociations en 2014, que la Suisse doit veiller à ce que «l’Etat n’intervienne pas en faussant la concurrence, si elle veut participer au marché intérieur européen. C’est pourquoi elle doit abolir les subventions publiques», ou alors les «appliquer selon le droit européen». Cela serait une condition nécessaire pour la conclusion d’un accord-cadre institutionnel.2

Chez nous les subventions publiques sont, par exemple, les garanties de l’Etat pour les banques cantonales. Ou les subventions fédérales pour l’agriculture ou pour l’approvisionnement énergétique. Ou des contributions des communes à un stade sportif. En général, de telles contributions et de nombreuses autres, à l’échelle fédérale, cantonale ou communales, sont décidées par les citoyens dans l’urne électorale. Mais selon le Traité sur l’Union européenne de telle subventions étatiques sont «incompatibles avec le marché intérieur» (article 107/108). Dans les Etats membres de l’UE toute aide étatique prévue doit être annoncée à la Commission européenne. Celle-ci l’autorise uniquement, «si l’aide sert véritablement l’intérêt public, donc la société ou l’économie en entier».3 Voilà une définition très élastique …

Suite au communiqué de presse du Conseil fédéral de l’été dernier, la CdC (Conférence des gouvernements cantonaux) a annoncé une analyse et a pour une fois pleinement joué son rôle de représentante utile de ces membres.

Le 23 mars 2018, la réunion plénière de la CdC a très clairement pris position.4 Voici quelques extraits:
«Dès lors que la Suisse introduit une interdiction des aides d’Etat selon les critères du droit européen, c’est l’action des pouvoirs publics dans son ensemble qui est soumise par principe à un contrôle du droit régissant ces aides. L’interdiction d’accorder des aides englobe aussi des faits dont la portée […] est régionale ou locale. De nombreux secteurs politiques seraient touchés. […]» (Point 5)

C’est pourquoi la CdC déclare clairement: «Les cantons excluent que les règles et les principes des aides d’Etat soient définis par des accords horizontaux, par exemple dans un accord institutionnel ou dans un accord-cadre. Cette question ne doit pas être traitée dans le cadre des négociations sur un accord institutionnel.» (Point 10)

Tout au plus, on pourrait régler dans certains accords bilatéraux des principes sur les aides d’Etat mais seulement «à condition qu’elles tiennent compte de la structure fédérale de la Suisse et des particularités de chacun de ses secteurs économiques.» Mais la CdC a des soupçons justifiés, qu’un accord rédigé par Bruxelles suffise à ces exigences: «Ceci sans perdre de vue que […] le système de l’UE n’est pas compatible avec le système institutionnel et constitutionnel de la Suisse. Toute reprise ou tout développement dynamique des règles de l’UE est donc exclu dans tous les cas.» (Point 11)

Les cantons se réservent pour chaque nouvel accord sectoriel la possibilité de s’opposer aux règles arrêtées en matière d’aides d’Etat (point 14), et «la surveillance et le contrôle éventuels des aides d’Etat octroyées par la Suisse ne peuvent être assurés que par une autorité suisse» elles doivent être réglées de manière autonome et respecter le droit suisse. (point 16/17)

En outre, une autorité de surveillance suisse pourrait tout au plus se voir investie d’un pouvoir de recommandation à l’égard de la Confédération, des cantons et des communes. «Des obligations de restitution ou toute autre sanction mettent en danger la sécurité juridique et de planification et sont donc exclues.» (point 18)

Voilà les déclarations de la Conférence des gouvernements cantonaux. Chapeau! Il faudrait envoyer Madame Leuthard et ses collègues du gouvernement en apprentissage à la CdC … Toutefois, ce n’est pas vraiment ce que la Commission européenne désire entendre de la part de la Suisse …

Un large éventail de voix: nous n’avons pas besoins d’accord-cadre

Ces deux exemples – la suppression de l’interdiction du cabotage et la restriction des aides d’Etat – illustrent parfaitement qu’il n’est pas étonnant que nos conseillers fédéraux ne veuillent pas nous dévoiler les contenus du mystérieux accord-cadre. Plus l’UE y intègre de convoitises, plus son acceptation par le peuple lors de la votation référendaire devient invraisemblable.
Il est réjouissant de constater qu’un nombre toujours plus élevé de personnalités renommées de divers milieux soit d’accord sur le fait que la Suisse n’a pas besoins d’accord-cadre:
Daniel Lampart, chef du secrétariat et l’économiste principal de l’Union syndicale suisse (USS) a clairement pris position le 20 janvier dans le «Blick»: «A notre avis, l’accord-cadre n’est en rien nécessaire pour la Suisse. C’est la Commission européenne qui le veut et moins les Etats membres. D’un point de vue économique, il n’y a pas urgence pour nous.»5

Gerhard Schwarz, ancien rédacteur en chef des pages économiques de la NZZ et directeur d’Avenir Suisse, ainsi que Rudolf Walser, ancien chef économiste d’economiesuisse et également dans le comité d’Avenir Suisse, énumèrent dans la «Neue Zürcher Zeitung» du 9 avril toute une série de raisons, pourquoi l’accord ne pourra – et certainement pas «dans une hâte peu compréhensible» – être ratifié: «Premièrement, à l’heure actuelle, nous réalisons un volume d’échanges commerciaux d’environ 240 milliards de francs (2016) pratiquement sans friction. Deuxièmement, pour l’accord-cadre, c’est l’UE qui est ‹demandeuse›. Ni la Suisse, ni l’économie européenne ou suisse n’ont demandé un accord-cadre institutionnel. Troisièmement, il n’y a actuellement pas de sujets demandant d’urgence un accord sectoriel bilatéral […].» Quatrièmement, Schwarz et Walser conseillent d’attendre la fin du Brexit. Par contre, une solution rapide et non équilibrée «serait vraiment une ‹ligne rouge› – autant pour les libéraux que pour toute autre personne, reconnaissant le système politique suisse […] comme moins mauvais que celui des partenaires européens et de l’UE.»6

Le banquier Felix W. Zulauf exhorte le Conseil fédéral selon le journal économique «Finanz und Wirtschaft» et le bimensuel Horizons et débats: «Berne ne pourra jamais négocier de bons accords avec l’UE, si ses propres représentants préfèreraient être assis de l’autre côté de la table.»7

Enfin Rolf Dörig, président de l’Association suisse d’assurances et président du Conseil d’administration d’Adecco et de Swiss Life, a eu la possibilité de s’exprimer sur ce sujet le 2 mai, lors de la conférence des ambassadeurs du DFAE, et il a conclu avec les mots: «Nous ne devons pas à tout prix arriver à un accord-cadre avec l’UE. Nous sommes partenaire d’égal à égal. Je souhaite que le Conseil fédéral soit courageux. Je suis convaincu, que le peuple va le récompenser pour cela.»8 Il faut espérer que le chef du DFAE et ses diplomates aient bien écouté.

S’il apparaît toujours plus clairement que nous n’avons pas besoin d’un accord-cadre institutionnel et qu’il ne convient pas aux structures de l’Etat suisse – comment se fait-il que notre équipe du Conseil fédéral et de l’Administration fédérale veuille conclure un accord coûte que coûte? Comment se fait-il qu’elle rende attentive la bureaucratie bruxelloise qu’il y a encore suffisamment à extorquer de la Suisse? Le Conseil fédéral et une partie des parlementaires élus par le peuple vont devoir y répondre.     •

1]  Communiqué de presse du 28/6/17
2] «Kantone rüsten sich wegen EU-Forderungen.» Ostschweiz am Sonntag du 2/7/17; cf. «Analyse en milieu d’année 2017» Horizons et débats no 17/18 du 26/7/17
3]  Commission européenne «Agir pour les consommateurs. Soutien public aux entreprises.»
4] Prise de position de la CdC. Les aides d’Etat dans les relations Suisse-UE. Assemblée plénière du 23/3/18
5] Lüchinger, René. «Wir brauchen kein Rahmenabkommen!» Interview de l’économiste en chef de l’USS Daniel Lampart. Blick du 20/1/18
6] «Vergessene rote Linien». Commentaire des invités Gerhard Schwarz et Rudolf Walser. «Neue Zürcher Zeitung» du 9/4/18
7] «Mettre de l’ordre dans la relation UE-Suisse» par Felix W. Zulauf. Horizons et débats no 10 du 14/5/18
8] «Abkommen mit der EU – nicht um jeden Preis». Commentaire de l’invité Rolf Dörig. «Neue Zürcher Zeitung» du 18/5/18

Source: Zeit-fragen.ch

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