Décryptage du système économique global

Nous arrivons maintenant au terme – deuxième partie – du dernier article de notre série portant sur le décryptage du système économique global.

Cet article traite d’un sujet d’apparence anodine – il ne semble pas concerner directement le quotidien de tout un chacun –, qui est en réalité un sujet capital en termes d’organisation sociale et de symbolique politique : le concept nouveau de propriété économique. Cette notion nouvelle de propriété économique est de nature à mettre un terme à 250 ans d’illusion démocratique entretenue par l’ascenseur social qu’a été le droit de propriété.

Sous partie II : … à la fin de la propriété privée et à l’avènement de la propriété économique

Ce droit de propriété, dont l’avènement a été explicité dans notre article précédent 1, a été le moteur essentiel des régimes politiques qui ont existé depuis la fin du XVIIIe siècle, c’est-à-dire, grosso modo depuis l’époque contemporaine, en ce qu’il a permis au peuple français de croire en l’effectivité de l’absence de castes sociales préétablies et inaliénables. L’illusion, aujourd’hui en voie d’effacement, laisse la place libre à une nouvelle conception de la vie sociale autour de castes inamovibles, conception symboliquement matérialisée par le nouveau concept de propriété économique.

Nous analyserons ce que recouvre la propriété économique (I), avant de considérer l’origine sociologique de ce concept nouveau (II) et de constater pourquoi cette notion est en passe de devenir du droit positif (III).

I) Ce que recouvre le concept de propriété économique

La propriété économique, aujourd’hui inconnue du droit français mais dans lescartons d’éventuelles futures réformes législatives, mérite une analyse précise de la réalité juridique qui se cache derrière cette terminologie banalisée.

Nous allons, pour ce faire, opérer d’une part au moyen d’une analyse du contexte politique dans lequel cette notion intervient (A) et d’autre part en établissant un bref comparatif de certaines implications juridiques de la propriété économique par rapport aux effets du droit de propriété classique (B).

A) ANALYSE DU CONTEXTE POLITIQUE DANS LEQUEL INTERVIENT LA NOTION DE PROPRIÉTÉ ÉCONOMIQUE : LA MISE EN FORME JURIDIQUE DE LA LOI DU PLUS FORT

Alors que la notion classique de propriété octroie des droits à des acteurs juridiques sur la seule considération de la volonté de l’auteur de l’acte, selon le principe dit depropriété économique, le titulaire des droits principaux sur un bien mobilier ou immobilier, matériel ou immatériel, est soit celui qui fournit le capital nécessaire à son acquisition, au premier rang desquels sont les établissements financiers, soit celui qui traite ou exploite le bien.

Les défenseurs de la propriété économique s’appuient sur le postulat selon lequel le droit doit, ou devrait, être mis en conformité avec le fait – un nécessaire réalisme juridique, donc – pour valider la réalité des droits des fournisseurs de crédits. Le problème avec ce réalisme est qu’il vient en renfort pour aider à la traduction juridique et institutionnelle de la prise de pouvoir politique – réelle mais officieuse – des tenants du pouvoir économique. Autrement dit, le réalisme est ici appelé pour traduire juridiquement la prise de pouvoir politique par une infime minorité agissante – les propriétaires des principales banques dites systémiques – détentrice du pouvoir économique au détriment de la très grande majorité des particuliers.

Dans ce contexte, le réalisme juridique est en réalité l’illustration parfaite de la loi du plus fort : de factuelle, la domination devient juridique et institutionnelle.

Le fait devient le vecteur de la domination politique par les puissances économiques. Le droit est détourné de son objectif d’organisation sociale pour ne servir que les intérêts d’un petit nombre d’individus.

La notion de profit prend le pas sur toutes les valeurs politiques et morales qui ont, jusqu’à preuve du contraire, rendu possible l’émergence de civilisations. Si la civilisation est la mise en avant de procédures de polissage, au moyen de l’organisation sociale et politique, des instincts humains primaires. La domination économique est, à l’opposé, l’ouverture des procédures juridiques, politiques et sociologiques aux pires instincts de prédation ; ces derniers n’étant pas considérés au regard d’une quelconque nécessité vitale mais au contraire dans un objectif de domination absolue.

L’accaparement des biens par les banquiers et grands capitalistes, qui est aujourd’hui un fait économique incontestable, ne doit en aucun cas être validé par le droit, sous peine de retour à la féodalité. Autrement dit : entre le fait économique, qui relève d’un rapport de force d’ores et déjà perdu par les peuples, et la matérialité juridique du phénomène, doit s’interposer la volonté des particuliers et la mise en œuvre du bien commun. A défaut de relever ce défi, les citoyens valideraient eux-mêmes le grand retour de l’esclavagisme légal, qui ne tardera pas à se manifester par l’avènement politique d’un régime fondé sur l’accaparement par une ou plusieurs castes.

B) COMPARATIF DES IMPLICATIONS JURIDIQUES DE LA PROPRIÉTÉ ÉCONOMIQUE PAR RAPPORT AUX EFFETS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ CLASSIQUE

L’analyse économique de la propriété 2 véhiculée par le concept de propriété économique, est susceptible d’avoir des implications dans l’ensemble des branches du droit.

Ce concept est par exemple déclinable en droit bancaire et immobilier. Ce concept de propriété économique explique pourquoi en droit immobilier américain, l’acquéreur ne devient propriétaire de son bien qu’une fois son emprunt totalement remboursé. Ainsi, en cas de défaut de l’emprunteur, les banques peuvent expulser manu militari, sans formalité légale, les acquéreurs (non juridiquement propriétaires) de biens immobiliers ; jetant par la même occasion des milliers de gens dans la rue au moment de la crise dite des subprimes. Il n’y a pas, alors, de vérification publique du bien-fondé de la démarche ; certains emprunteurs peuvent être mis à la rue alors même qu’ils ont déjà remboursé une grande part, voire une majorité, de leur dette : le premier défaut emporte expulsion. On ne parle alors plus de réalisme juridique, car ce dernier imposerait que les emprunteurs ayant remboursé l’essentiel de leur emprunt soient, dans ces conditions, les propriétaires effectifs de leur logement. Cette crise des subprimes a été déclenchée par la voracité d’établissements financiers désireux d’imposer des remboursements d’emprunts, qui s’apparentent à des rançons légales, à des gens, par hypothèse, insolvables. L’essentiel, pour ces financiers peu scrupuleux étant que l’intérêt et/ou le capital leur restent en définitive acquis. Cela n’a été rendu possible que par le vaste mouvement de dérégulation bancaire organisé par les tenants du pouvoir économique 3.

La propriété économique peut également se décliner en matière de transmissions informatiques. S’agissant des biens immatériels, le concept dit de propriété économique, peut expliquer qu’en droit anglo-saxon le propriétaire des données personnelles, biens immatériels collectés de façon directe ou indirecte par des moyens informatiques, est l’entreprise qui traite et exploite ces données et non, comme c’est encore le cas en France, les personnes concernées par ces données ou dont ces données sont issues 4. Alors que le droit dit continental, en opposition au droit anglo-saxon, reste – ou du moins restait jusqu’à une date récente – protecteur des données personnelles, cela pourrait changer du tout au tout si cette notion dite de propriété économique venait à voir le jour.

En matière de droit de l’entreprise, le basculement de la conception juridique à une conception économique de la propriété a déjà commencé. Il a permis l’avènement de la théorie de l’agence, qui a légitimé l’introduction des stock- options en droit français. Les stock-options relèvent de la volonté de rapprocher les intérêts financiers des propriétaires de l’entreprise de ceux des dirigeants, en vue de maximaliser les profits capitalistiques futurs 5. Ils sont la carotte qui permet un rendement maximum aux détenteurs du capital de l’entreprise 6.

C’est précisément contre cette dérive que voulait lutter le général De Gaulle, en instituant le principe de l’entreprise participative, qui avait pour objectif de rendre à la société de type capitalistique le rôle d’organisation sociale que les théories économiques, qui empiétaient déjà sérieusement sur le droit, menaçaient sérieusement de lui retirer définitivement. L’historien Henri Guillemin a avancé que De Gaulle a été renversé par les banques en raison justement de son projet d’entreprise participative 7. Depuis lors, la conception économique de la notion d’entreprise n’a fait que croître et embellir dans les pays continentaux, dits de droit écrit.

D’une façon plus générale, la propriété économique induirait une modification profonde des relations entre les banques avec les entreprises : de créancières, les banques jusqu’alors simples partenaires, deviendraient les véritables décisionnaires de l’entreprise. L’immixtion dans la gestion, aujourd’hui interdite, deviendrait la règle dans le monde des affaires ! Signalons au passage que les cas de disparition de PME en raison d’une immixtion dans la gestion des banques créancières sont légion et ceci en dépit même de l’existence d’une législation protectrice ; ce constat déplorable provient du double fait que l’immixtion dans la gestion est difficile à établir, et qu’en cas de litige judiciaire, les PME, comme les particuliers, ne pèsent guère face aux conglomérats bancaires. On aperçoit ici encore que l’avènement du concept de propriété économique aurait pour conséquence la transformation d’une domination de fait du système bancaire sur l’économie en une domination de droit.

La conception rénovée du droit de propriété laisse également entrevoir d’«intéressantes conséquences » – du point de vue des possibilités de concentration du capital – en matière de transmission d’entreprises, en particulier dans le cadre des fameux LBO (Leveraged Buy-Out) 8. Dans un premier temps, les principaux propriétaires de capitaux – banquiers – pourraient être tentés d’utiliser des holdings de façade pour acheter des entreprises en nom propre. Une banque pourrait ainsi acheter au moyen de technique du LBO une entreprise cible dont elle deviendrait, de fait, propriétaire, à la place de la holding acquéreuse apparente, tant que le prêt ne serait pas remboursé par la cible-victime. Dans un second temps et au titre du réalisme, les banquiers pourraient revendiquer juridiquement le droit de se passer de l’intermédiation d’une holding de reprise pour acheter directement des entreprises par LBO. Ce qu’il est convenu d’appeler l’effet de levier, c’est-à-dire, la remontée des dividendes de la société cible (en réalité la société victime dont le rachat est envisagé) vers l’acquéreuse, permettrait dès lors à la banque de racheter n’importe qu’elle société, tout en faisant rémunérer son effort de prédation par sa victime ! En cas d’avènement juridique de la propriété économique, les sociétés cibles ne seraient plus achetées, mais bel et bien vendues par les politiques aux financiers.

Comme on peut le constater, l’avènement du concept dit de propriété économiqueaura des conséquences sur l’intégralité de l’organisation sociale. Un tel concept agirait inéluctablement dans le sens de l’accroissement de la concentration des capitaux.

II) Les origines anglo-saxonnes du concept

La notion de propriété économique, jusqu’alors inconnue du droit français, est en revanche très prégnante dans le droit anglo-saxon, lequel droit est essentiellement axé autour du commerce. En droit anglo-américain moderne, la conception du droit est toute entière incluse dans l’économie, le capital domine et dirige le facteur humain.

Au contraire, pour le droit continental classique le fait politique, au sens d’organisation des rapports humains, prime – enfin primait – le fait économique. L’économie n’est pas absente du droit continental classique mais, loin d’en être la source exclusive, elle n’est au contraire qu’un élément parmi d’autres que le droit prend en considération. La conception continentale du droit considère en priorité le facteur organisationnel du groupe humain, tandis que la philosophie du droit anglo-saxon, toute de réalisme économique vêtue, recherche en priorité la valorisation financière.

Considérer l’organisation d’un groupe humain par le seul prisme mercantile et financier, est éminemment réducteur si l’on veut bien prendre en compte que l’humain n’est pas réductible à une seule valeur marchande. L’organisation sociétale axée autour du commerce a ainsi pu dévier vers une organisation qui finit par opérer la réification de la personne humaine, laquelle se retrouve dans le commerce, comme n’importe quel bien.

Par ailleurs, la recherche du profit institué comme modalité normale de fonctionnement d’une société  humaine – au sens politique – réalise, par construction, la concentration des capitaux ; en fin de parcours, il ne reste que les plus gros détenteurs de capitaux, peu importent les moyens employés pour l’acquisition desdits capitaux 9.

Techniquement, le concept nouveau de propriété économique est la traduction juridique de l’analyse économique de la notion de propriété 10. Il est lié à ce qu’il est convenu d’appeler la théorie de l’agence et a pour objectif de faire entrer la sphère politique dans la sphère économique. Accepter le concept de propriété économiquerevient à accepter définitivement et irrémédiablement de ne considérer le droit et le fait politique, que par le prisme réducteur de l’économie.

Inclure la sphère politique dans la sphère économique représente, pour des défenseurs du droit continental, une inversion exacte des valeurs. En droit continental, il ne saurait y avoir d’analyse économique de la notion de propriété, car cette dernière est avant tout un moyen primordial d’organisation sociale permettant de pacifier et réguler la vie en commun, une valeur d’ordre moral et politique, qui a certes des incidences économiques, mais qui ne sont que des conséquences du principe politique initial et en aucun cas le fait générateur de la règle. Le droit continental ne nie pas les conséquences économiques générées par le droit de propriété, mais il récuse en revanche, ou plutôt il récusait jusqu’à il y a peu, le fait de ne considérer le droit de propriété qu’au seul regard de ses conséquences économiques, ce qui est précisément l’objectif recherché par les tenants du concept de propriété économique.

La propriété, au sens classique du terme, permet une dynamique sociale, un ascenseur social. La propriété est, à ce titre, facteur d’efficience en termes d’organisation sociale.

Un pas plus loin, la propriété est également, lorsqu’elle peut être mise en œuvre, le moyen d’assurer la sécurité des particuliers, en ce sens, la propriété a été le principal moyen de la liberté des peuples. Car il ne saurait y avoir de liberté sans sécurité : la sécurité individuelle est la condition nécessaire et indispensable (sine qua non), bien que pas toujours suffisante, de la liberté.

Reléguer le droit de propriété à la seule composante économique signifie en réalité transformer la philosophie sous-jacente du droit. On passe d’un droit dont l’objectif est l’organisation sociale, à un droit dont l’objectif est le seul rendement financier. Accepter une telle radicale domination du fait économique revient, ni plus ni moins, à passer du libéralisme au financiarisme, aussi appelé ultra-libéralisme. Cela revient à nier le rôle social d’institutions aussi essentielles que la propriété (pour tous) et l’entreprise (comme institution collective), et à renoncer à une certaine conception du droit comme facteur de régulation sociale. Nous avons ici affaire à une philosophie purement matérialiste et dogmatique.

Le constat selon lequel la notion de propriété économique serait d’ores et déjà, du point de vue économique, un fait pour tous les acquéreurs de biens à crédit, est fortement mis en avant pour imposer la traduction en droit positif du concept depropriété économique. Or, s’il est vrai que l’acquéreur à crédit est, d’un point de vue économique, essentiellement propriétaire de dettes (qu’il cumule avec les charges du propriétaire), il n’en reste pas moins vrai que, d’un point de vue juridique, la banque qui veut récupérer le bien en cas de non remboursement des échéances, n’a actuellement pas le droit de chasser manu militari l’emprunteur propriétaire de son domicile. La banque ne détient pas de droit réel sur le bien acquis à crédit, qui appartient à l’acquéreur. La banque ne détient qu’un droit personnel contre l’acquéreur : le droit de se faire rembourser une somme due en vertu d’un contrat. Nous avons déjà expliqué par ailleurs que le paiement d’intérêts sur le remboursement d’un capital était en réalité, d’un point de vue strictement juridique, non causé et source d’enrichissement sans cause pour la banque créancière 11.

En l’état actuel du droit positif, la banque qui veut se faire payer sa créance contre l’emprunteur, devra engager une action en justice pour faire reconnaître son droit contre l’emprunteur créancier ; il est vrai que la banque pourra également se faire payer en actionnant les cautions ou en mettant en œuvre son hypothèque si l’emprunt était garanti par une hypothèque.

Acter juridiquement la notion de propriété économique reviendrait à inverser l’ordre des choses : le droit réel, c’est-à-dire le pouvoir réel sur le bien, appartiendrait directement à la banque créancière, tandis que l’acquéreur individuel ne disposerait que d’un droit personnel contre la banque : celui de se faire délivrer la chose (le bien) pour laquelle il a déjà payé des intérêts indus. En conséquence, la banque créancière aura le pouvoir juridique de chasser l’occupant qui ne rembourse plus ses échéances (ou qui ne les rembourse pas assez vite), sans aucune sorte d’intervention étatique ou juridique. La totale absence de contrôle public sur la légitimité de l’action – l’occupant pourrait même avoir payé ses échéances et être chassé par erreur ou par malveillance – a pour conséquence directe d’apparenter l’ensemble du processus à une captation légale pure et simple de biens par les créanciers, au premier chef desquels se trouvent les banquiers.

En conclusion, la propriété économique placera l’acquéreur d’un bien qui utilise un emprunt dans la situation suivante : il devra payer des intérêts indus pour un bien qui ne lui appartiendra qu’à l’échéance de tous les remboursements, et encore, dans des conditions – sans doute judiciaires – qu’il restera à déterminer. Le fait du prince banquier en guise de droit : convenez du progrès !

III) Le futur avènement de la propriété économique en droit positif

Après avoir fait un bref aperçu des origines de la notion de propriété économique, nous détaillerons ici pourquoi cette notion risque, dans un avenir prochain, de devenir une partie intégrante du droit positif.

Il n’est aujourd’hui plus possible de compter sur la réticence conceptuelle définitive et rédhibitoire du droit continental à l’égard du concept de propriété économique,pour deux raisons essentielles.

La première raison, particulière à la France, provient de l’actualité : le droit interne de ces vingt à trente dernières années, toutes branches confondues, est riche en revirements aussi inattendus qu’impensables il y a encore quelques décennies.

La transposition partielle en droit français du trust anglo-saxon (la fiducie) est un pas en avant dans l’acceptation du concept de propriété économique par le droit français 12. Nous pourrions également citer l’arrivée en France des stock-options, des LBO (« Leveraged Buy Out ») et bientôt de la protection du secret des affaires, comme action conjointe – comme toujours – des forces internes 13 et européennes14.

Cette évolution du droit français est portée par des personnalités actives et influentes, qui ont acquis des positions sociales dominantes leur permettant de faire passer l’idée que cette évolution s’impose, qu’elle est, somme toute, naturelle et que l’histoire de la propriété économique appartient à l’avenir.

En raison de l’esprit de cour, version à peine édulcorée de l’esprit de collaboration – fortement présente depuis le début du XXe siècle chez les élites françaises 15 – le concept de propriété économique, poussé à pas de loup par un petit groupe d’activistes influents, savamment soutenus par les lobbies bancaires, sera à coup sûr développé et amplifié par la grande majorité des juristes universitaires – éblouis par tant d’audace créative – et des praticiens, subjugués tant par la faconde des activistes susmentionnés, que par leur propre ignorance du droit civil.

Les promoteurs de la financiarisation de la vie en société utiliseront, comme toujours, la grande masse des collaborateurs universitaires, praticiens et politiques, pour concrétiser une adhésion massive au concept de propriété économique. Il n’est qu’à constater les projets de thèses en cours sur la propriété économique en 2013 16, les livres 17 et autres études 18 d’ores et déjà consacrés au sujet.

Il semble que l’analyse économique de la propriété soit également depuis 2009 à l’ordre du jour du parti socialiste 19.

On ne peut que faire le triste constat que le fait économique est, en France, en passe de prendre définitivement le pas sur le fait politique, opérant ainsi un reniement de toute la philosophie de notre construction juridique démocratique. Personne ne dira que cette prétendue évolution juridique cache en réalité une révolution juridique.

La seconde raison est que, si la France tentait de résister (ce qui est fort peu probable pour les raisons exposées ci-dessus), l’Union européenne pourrait être là, au moment opportun, pour rappeler à l’ordre ultralibéral et financiariste, tout État qui traînerait les pieds à intégrer le principe de propriété économique. Dans le contexte du monopole – et du mépris ouvert du principe de séparation des pouvoirs – de la Commission européenne en matière d’initiative législative 20, aucun obstacle théorique n’empêcherait cette institution d’imposer un jour, soit par directive 21, soit par règlement directement applicable dans les États membres, une conception renouvelée de la propriété entièrement tournée vers le concept de propriété économique. Ceci pourrait très bien voir le jour sous le couvert de la compétence exclusive de l’UE concernant l’établissement des règles de concurrence nécessaires au fonctionnement du marché intérieur 22.

Pour étayer le fait que le droit interne est de plus en plus souvent issu du droit européen, citons l’avènement en droit français, par le biais d’un règlement communautaire, des normes IFRS 23, qui réalisent une harmonisation mondiale des règles comptables applicables aux sociétés. Rappelons que les normes IFRS sont édictées par un organisme privé 24 pour mieux répondre aux besoins mondiaux du grand capital libre et décomplexé.

On a ici la clef de compréhension de ce qu’il faut entendre, lorsque Wikipedia explique qu’«on considère que la Commission dispose du droit d’initiative en vue de jouer pleinement son rôle de gardienne des traités et de l’intérêt général» ; il s’agit de l’intérêt général du grand capital, et non de l’intérêt général des particuliers ou des petites entreprises. S’agissant de l’introduction en droit français des normes IFRS, par règlement interposé, écoutons ce qu’en disent certains professeurs de droit fiscal : «Bien que leur origine privée ait suscité d’importantes réticences, spécialement en France, les normes IFRS se sont imposées par le biais du droit de l’Union européenne qui, par un règlement communautaire du 19 juillet 2002, les a rendues obligatoires pour l’élaboration des comptes consolidés des sociétés cotées sur un marché réglementé d’un État membre. En France, depuis le 1er janvier 2005, les normes IFRS s’appliquent obligatoirement aux comptes consolidés des sociétés cotées et, sur option, aux comptes consolidés des sociétés non cotées (Ord. N°2004-1382, 20 déc. 2004). Les comptes annuels restent soumis aux seules règles du droit français. Mais le législateur français a réformé en 2005 le droit comptable en s’inspirant des normes IFRS, avec toutefois des aménagements. La façon de penser et de s’exprimer s’en trouve affectée, un peu comme lorsqu’en cas d’invasion une langue étrangère s’impose sur un territoire nouvellement conquis. Les comptables et les fiscalistes sont désormais priés de s’exprimer dans la nouvelle langue IFRS, qui très souvent s’éloigne de l’ancien langage comptable.» 25.

En conclusion, il ne fait guère de doute que lorsque le concept de propriété économique sera arrivé à maturité dans les cercles français autorisés, le droit européen viendra, si besoin est, en renfort des forces internes pour imposer en droit positif ce concept de propriété économique. C’est la façon, maintenant classique, dont s’articulent les forces politiques internes avec les forces européennes en matière économique. Ainsi par exemple, certaines préconisations du rapport Attali de 2008 ont été reprises par les « GOPE » 1995 pour devenir des recommandations du Conseil de juillet de la même année.

Conclusion : la «propriété économique, pire ennemie des libertés et de la démocratie»

La propriété économique est le pire ennemi de la propriété, et une des briques du chemin menant à la concentration ultime du capital et des pouvoirs. Le concept depropriété économique est aussi, en raison de la philosophie politique qui le porte, le pire ennemi de la démocratie. Laisser les principaux détenteurs de capitaux et leurs stipendiés acter l’accaparement des biens par le biais de l’avènement juridique de la propriété économique équivaudrait, pour les populations, à un suicide symbolique à la fois étatique et civilisationnel consenti 26.

Concrètement, pour les populations civiles, le seul élément susceptible de faire la différence entre un futur esclavagiste et un futur libre est la prise de conscience, douloureuse mais indispensable, que l’impérialisme financier aujourd’hui aux commandes est animé, sous des apparences légalistes et réglementaires anodines, des intentions les plus sombres. Prise de conscience enfin, que ce nouvel impérialisme a déjà gagné la bataille des faits et que le réalisme aujourd’hui consiste, pour les peuples, à ne pas acter juridiquement ce phénomène, sous peine d’abdication de toute liberté et de retour consenti à l’esclavage.

Fondamentalement, la conception anglo-saxonne du droit, dont la propriété économique est une émanation toxique, est une conception financiariste de la vie en société, laquelle ne peut et ne doit être organisée que par et pour le plus grand bien de quelques élus capitalistes. Cette conception est par ailleurs peu regardante quant à l’honnêteté de l’acquisition du capital en question : l’existence finale de ce dernier est considéré comme une preuve de l’élection de son détenteur au rang sociétal supérieur. Cette conception idéologique de la vie en société s’accorde parfaitement avec la spiritualité protestante. Le problème dans cette conception du monde, est que l’apparence prévaut en tout état de cause sur la réalité et que l’appropriation violente et/ou vicieuse prévaut sur l’honnêteté et la compétence.

Par Valérie Bugault – le 21 février 2016

Notes

  1. Cf. article 7/1 intitulé De la propriété privée…
  2. Cf. https://fr.wikipedia.org/wiki/Th%C3%A9orie_%C3%A9conomique_des_droits_de_propri%C3%A9t%C3%A9
  3. Cf. http://rue89.nouvelobs.com/2013/08/23/tresor-americain-accuse-davoir-vendu-monde-banquiers-245152
  4. Cf. https://www.youtube.com/watch?v=Fn_dcljvPuY&feature=youtube_gdata_player, écouter en particulier autour de 6 mn 50 s
  5. Cf. les deux parties de notre article intitulé Géopolitique de l’entreprise capitalistique :http://lesakerfrancophone.fr/decryptage-du-systeme-economique-global-67-geopolitique-entreprise-capitalistique-12 et http://lesakerfrancophone.fr/decryptage-du-systeme-economique-global-67-geopolitique-entreprise-capitalistique-22
  6. Sur ce sujet, lire par exemple La naissance du PDG actionnaire, Olivier Berruyer, Stop ! Tirons les leçons de la crise, Yves Michel, collection économie, p.26 et s.
  7. Sur ce sujet, lire également : http://reseauinternational.net/le-mai-1968-dont-les-medias-nont-pas-voulu-parler/
  8. La technique du LBO permet à une entreprise d’acheter une autre entreprise, sa cible, en faisant financer ledit rachat par la cible victime, laquelle est in fine obligée de rembourser les échéances de l’emprunt contracté par la prédatrice ; voirhttps://fr.wikipedia.org/wiki/Achat_%C3%A0_effet_de_levier ;http://lentreprise.lexpress.fr/gestion-fiscalite/budget-financement/description-du-montage_1532299.html
  9. Concernant la concentration des capitaux par les multinationales, voir l’étude suisse suivante : http://arxiv.org/PS_cache/arxiv/pdf/1107/1107.5728v1.pdf ; pour une présentation en français de cette étude :
    http://www.pauljorion.com/blog/2011/09/08/le-reseau-de-controle-global-par-les-grandes-entreprises-par-stefania-vitali-james-b-glattfelder-et-stefano-battiston/
  10. Cf.https://fr.wikipedia.org/wiki/Th%C3%A9orie_%C3%A9conomique_des_droits_de_propri%C3%A9t%C3%A9
  11. Cf. notre article Entreprise bancaire, l’instrument juridique du désordre politique global
  12. Pour une illustration, voir par exemple l’intégration, partielle, en droit français du trust anglo-saxon par le biais de l’avènement de la fiducie :http://www.upr.fr/actualite/france/larbre-marini-qui-cache-la-foret-du-lobby-de-la-financiarisation-de-leconomie
  13. Cf. http://www.liberation.fr/france/2016/01/29/secret-des-affaires-la-fuite-en-avant_1429925; http://tempsreel.nouvelobs.com/politique/20150213.OBS2460/loi-macron-le-secret-des-affaires-enterre-a-l-assemblee.html
  14. Le parlement européen a adopté, le 14 avril 2016, la directive dite secret des affaires :http://www.lemonde.fr/economie/article/2016/04/14/le-parlement-europeen-adopte-la-directive-sur-le-secret-des-affaires_4902340_3234.html ;http://www.konbini.com/fr/tendances-2/secret-des-affaires-vote-directive-europeenne/
  15. Lire à cet égard Le choix de la défaite d’Annie Lacroix-Riz, 2e édition, Armand Colin.
  16. Voir par exemple Elodie Pommier, à Clermont-Ferrand 1, sous la direction de Jean-François Riffard : http://www.theses.fr/s83065
  17. Voir par exemple Propriété économique, dépendance et responsabilité par Catherine Del Cont, Harmattan : https://books.google.fr/books?id=XZ1j8Q5nY-UC&pg=PA24&lpg=PA24&dq=propri%C3%A9t%C3%A9+%C3%A9conomique&source=bl&ots=QqVjlAQkLe&sig=rgRnS7il0xX0ffPZfOsJXlN1c2g&hl=fr&sa=X&ei=-jt6Uo6ND-Sh0QWi64HAAw#v=onepage&q=propri%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A9conomique&f=false
  18. Voir par exemple :http://www.crdp.umontreal.ca/_ancien_site/fr/publications/ouvrages/Bergel.pdf
  19. Cf. http://engagements-socialistes.fr/2009/12/une-approche-economique-de-la-propriete/
  20. Cf. https://fr.wikipedia.org/wiki/Monopole_de_l%27initiative
  21. Les amendes pour non transposition dans le délai requis des directives, se chargent de sanctionner tout État résistant ; comme le font, dans un autre contexte, les amendes infligées aux États jugés excessivement protectionnistes dans le cadre des Aides d’État.
  22. Sur le partage des compétences, voir :https://fr.wikipedia.org/wiki/Union_europ%C3%A9enne#Comp.C3.A9tences_propres_et_partag.C3.A9es
  23. Concernant l’origine des normes IFRS, lire par exemplehttp://www.argusdelassurance.com/institutions/origines-principes-et-enjeux-des-normes-ias-ifrs.30656 ; voir également la première partie de notre article intitulé Géopolitique de l’entreprise capitalistique
  24. Les normes litigieuses proviennent en effet de l’International Accounting Standarts Commitee Foundation qui, comme son nom le laisse supposer, est une fondation de droit britannique regroupant des organismes professionnels de différents pays (notamment les grands cabinets anglo-saxons) et structurée en différents conseils, dont un comité exécutif (IASB) chargé d’élaborer un référentiel commun nécessaire à la libre circulation des biens et des capitaux ; cf. Précis de fiscalité des entreprises 2011/2012, 35e édition, de Maurice Cozian et Florence Deboissy, Lexisnexis, n°102 p.48
  25. Pour une application des normes IFRS aux comptes annuels, voir :https://www.netpme.fr/info-conseil-1/gestion-entreprise/comptabilite/fiche-conseil/40811-ifrs-nouvelles-regles-comptables-financieres
  26. En ce sens, voir par exemple Paul Craig Robertshttp://www.paulcraigroberts.org/2013/10/28/pcr-column-wake-destroyed/

Source: http://lesakerfrancophone.fr/decryptage-du-systeme-economique-global-77-geopolitique-du-concept-de-propriete-privee-22

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Géopolitique du concept de propriété privée – 1/2

En France, et plus généralement en Occident, la propriété privée telle qu’issue du Code civil disparaît à mesure que les grands propriétaires accapareurs s’enrichissent de l’appauvrissement des masses.

Ce phénomène est d’autant plus accentué que les monnaies fiduciaires vont, à la faveur de crises monétaires et financières savamment organisées par les tenants du pouvoir économique mondial 1, bientôt perdre une partie substantielle de leur valeur artificielle. Devant le danger de disparition – organisée – de la richesse monétaire, les temps sont venus pour les détenteurs de grandes fortunes de disposer juridiquement de tous les biens matériels disponibles.


Nous voici donc collectivement entrés dans une nouvelle ère d’accaparement des richesses matérielles (biens matériels tangibles tant mobiliers qu’immobiliers) et immatérielles (brevets, marques) par un petit nombre d’individus. En termes de philosophie politique, l’époque contemporaine ressemble de plus en plus au Moyen Âge dans lequel les seigneurs et le clergé se partageaient les terres que les paysans avaient le droit de cultiver contre paiement d’impôts en nature et en argent. Mais, à la différence du Moyen Âge, les seigneurs actuels ne doivent rien à leurs vassaux, ni protection ni secours. La route juridique, politique et économique que l’on voit prendre est, bien au-delà d’un retour à la féodalité, une véritable impasse civilisationnelle dans laquelle l’individu n’aura comme seule valeur que celle du niveau d’accaparement atteint par ses richesses ; il s’agit ni plus ni moins de la négation de l’individu et des conceptions naturelles de la vie sur terre. La perspective pour la très grande majorité des humains est celle du servage pur et simple, dans lequel ils finiront, tôt ou tard, par être des pièces de rechange corporelles pour la classe dominante des marchands devenus financiers.

Selon une analyse plus prosaïque, l’ultra-libéralisme, nom donné aux théories développées par et pour les plus gros détenteurs de capitaux, instaure et utilise l’appropriation du fait politique par le fait économique pour assurer la domination de ses intérêts. Cet ultra-libéralisme agit en quelque sorte comme un communisme inversé. Si la mise en œuvre du communisme a assuré, en même temps que l’appropriation collective par la désappropriation individuelle2, la mainmise de quelques apparatchiks sur le pouvoir 3, l’ultra-libéralisme réalise à l’instar du communisme, mais en prenant le chemin inverse de la désappropriation des biens publics récupérés par quelques individus, la mainmise de quelques personnes sur le pouvoir.

L’argent aura été, pour cette classe de commerçants, le moyen matériel tandis que le droit de propriété aura été le moyen juridique de s’emparer du pouvoir. L’évolution de la domination politique de la classe commerçante, a pour corollaire l’évolution des instruments qu’elle a utilisé pour s’emparer du pouvoir: devenus inutiles, leur destin est de disparaître. Dans ce contexte, il ne faut pas s’étonner que le droit de propriété, un temps mis socialement en valeur, tend à disparaître au fur et à mesure qu’il devient inutile à la classe dominante qui a, aujourd’hui, acquis un pouvoir économique et politique mondial quasi-absolu. Il en va de même de l’argent artificiellement accru, qui, une fois sa fonction de domination matérielle réalisée, devient inutile à cette classe victorieuse et peut alors disparaître. Les méthodes dites de Quantitative Easing auront par exemple servi aux grands propriétaires de capitaux à concentrer davantage leurs richesses mondiales par des rachats faciles d’entreprises, d’immobiliers et autres biens matériels (matières premières, etc.). On ne s’étonnera donc pas de l’ampleur de la crise financière et monétaire actuelle 4 ; une fois son rôle rempli, l’argent fictif va pouvoir disparaître.

En France, l’actuel droit de propriété (Sous-partie I), qui conserve une existence formelle – sinon réelle – dans les textes en vigueur, suit la pente, fatale aux classes moyennes et inférieures, d’une transformation en propriété économique, qui signera sa disparition légale (Sous-partie II).

Sous partie I : De la propriété privée…

Nous analyserons la naissance du concept juridique de propriété privée (A) avant de décrire les atteintes actuelles à ce concept (B)

A) Avènement juridique du concept de propriété privée

Un bref aperçu du contexte historique de l’avènement du droit de propriété (1°) permettra de comprendre ses modalités juridiques techniques (2°).

1° CONTEXTE HISTORIQUE DE L’AVÈNEMENT DU DROIT DE PROPRIÉTÉ SOUS SA FORME ACTUELLE

Le concept d’appropriation est vieux comme le monde, il remonte sans aucun doute bien avant Rome. Mais ce concept a pris, au cours du temps, des formes très différentes de la propriété privée que nous connaissons aujourd’hui.

Si certains font remonter au XIVe siècle, les prémices de ce qui deviendra le droit naturel à la propriété privée que nous connaissons 5, nous nous satisferons de remonter à la Révolution française, qui signe la naissance juridique de l’actuel droit de propriété. Il faut immédiatement ajouter que ce droit de propriété n’est pas apparu brutalement, par hasard, au détour d’un chemin : il a suivi, durant l’Ancien Régime, une longue évolution. La Révolution française n’a fait que matérialiser juridiquement cette notion conceptuelle préexistante.

La bourgeoisie commerçante est à l’origine, par le biais du développement declubs de réflexion – que nous appelons aujourd’hui think tanks –, de l’agitation populaire qui a débouché sur la Révolution française et la fin de l’Ancien Régime. Cette bourgeoisie est née du commerce international des matières rares et précieuses issu des grandes navigations et découvertes des XVIe, XVIIe et XVIIIesiècles. Suffisamment développée pour s’imposer politiquement à la fin du XVIIIe siècle, cette bourgeoisie commerçante verra, par la suite, son pouvoir confirmé par la Révolution industrielle.

A la fin du XVIIIe siècle, la création juridique de la propriété privée a été une étape indispensable permettant à cette bourgeoisie commerçante, alors en plein essor, de contester le principe d’accaparement seigneurial et ecclésiastique, qui caractérisait l’Ordre politique de l’Ancien Régime. La création de l’actuelle notion de propriété était en effet perçue, par cette bourgeoisie très présente dans la noblesse dite de robe – c’est-à-dire dans les parlements d’Ancien Régime –, comme le meilleur moyen juridique pour s’imposer politiquement.

Parallèlement à la contestation par la bourgeoisie commerçante, l’ordre féodal était également contesté, de l’intérieur, par certains défenseurs du pouvoir royal, en particulier par l’école des physiocrates ; favorables à un despotisme éclairé, ils préconisaient le rachat des droits féodaux par la Royauté 6. Ces derniers n’ont jamais eu gain de cause car l’Ancien Régime, en tant que système, n’aurait pas supporté la disparition du principe féodal : une telle mutation interne aurait structurellement mis fin à la cohérence d’ensemble de l’ordre établi. Dépourvu d’organisation sociale de remplacement, les propositions des physiocrates sont restées lettre morte, laissant la place libre au nouvel ordre social et politique prévu par la bourgeoisie commerçante.

A leur corps défendant, les physiocrates ont été des alliés objectifs de la destruction de l’ordre politique de l’Ancien Régime. Contesté de l’extérieur par la bourgeoisie commerçante et de l’intérieur, notamment, par l’école des physiocrates, l’ordre féodal, support de l’Ancien Régime, était condamné sans appel possible. La nature ayant horreur du vide, l’ordre commerçant l’a finalement emporté, remplaçant les institutions de l’Ancien Régime par les siennes propres fondées sur la notion de propriété privée. C’est dans ce contexte politique précis que le principe juridique de propriété privée a finalement été imposé par la bourgeoisie commerçante.

2° MODALITÉS JURIDIQUES TECHNIQUES DE L’ACTUEL DROIT DE PROPRIÉTÉ

En France, la proclamation de la plénitude et de l’absolutisme du droit de propriété vient de la Révolution française, il s’agit donc, en ce sens, d’un acquis révolutionnaire 7. La propriété privée est véritablement établie en principe politique par les articles 2 et 17 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen – DDHC- de 1789.

L’article 2 de la DDHC érige la propriété privée en un droit naturel, en disposant que «Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l’oppression.» L’article 17 de la DDHC sacralise le droit de propriétéen disposant que «La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité.»

C’est dans cet environnement politique qu’est apparu l’absolutisme du droit de propriété de l’article 544 du Code Civil de 1804. Resté formellement inchangé jusqu’à ce jour, cet article dispose que «la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements». L’adjectif absolue est aussitôt limité par le membre de phrase «pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois». Ainsi, l’apparente radicalité de la notion de propriété privée se trouveab initio limitée par le pouvoir législatif, représentant la force de l’État, organisé autour de parlementaires élus qui votent les lois du peuple, conçues comme garantes du bien commun – lequel est structurellement compris selon la conception de l’ordre bourgeois commerçant.

Le Code civil de 1804 est, dans son intégralité, une œuvre de compromis chargée de confirmer, après des années particulièrement sanglantes, la paix civile fraîchement retrouvée et chèrement payée par la population française. S’agissant du droit de propriété, le Code civil avait pour objectif de solder la période révolutionnaire, de confirmer les droits des acquéreurs des biens nationaux – c’est-à-dire essentiellement la bourgeoisie commerçante –, et finalement, d’acter juridiquement le fait sociologique et économique de l’avènement politique de la bourgeoisie d’argent.

Dans ce contexte, le droit de propriété issu du Code civil, a pour fondement non seulement le libéralisme révolutionnaire, inscrit dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789, mais aussi le fait politique révolutionnaire lui-même. Ni les rédacteurs du Code civil, ni le premier consul Bonaparte (qui assistait et participait aux débats sur les articles du Code devant le Conseil d’État) n’ont voulu revenir sur le droit de propriété des acquéreurs des biens nationaux. L’absolutisme de ce droit de propriété était un gage de paix sociale. Il s’agissait d’abord et avant tout de préserver la propriété des multiples – gros moyens et petits – acquéreurs des biens du clergé et de la noblesse confisqués au moment de la Révolution. Ces biens confisqués appartenaient au départ à des ordres politiques (clergé et noblesse) qui avaient eux-mêmes, en quelque sorte 8, initialement accaparé la propriété de tous les biens immobiliers disponibles sur le territoire. La Révolution a, à son tour et par un retour des choses dont l’Histoire a le secret, confisqué ces biens pour les répartir assez largement parmi le peuple.

Il faut préciser que la vente des biens nationaux s’est opérée selon des modalités qui ont oscillé entre le fait de privilégier les petits acquéreurs, en acceptant des coalitions de petits paysans peu fortunés, en morcelant les lots et en acceptant leur financement sur le long terme (par des rentes), et le fait – beaucoup plus fréquent – de privilégier une caste bourgeoise, enrichie par le commerce, capable d’acquérir des lots importants et de racheter les rentes, c’est-à-dire de payer comptant ces lots initialement destinés à être financés sur de nombreuses années 9. Toutefois, même en tenant compte de la faveur clairement concédée aux bourgeois commerçants 10, la répartition dans la population des biens du clergé et de la noblesse était réelle : l’appropriation bourgeoise n’était alors comparable ni à l’accaparement de tous les biens immobiliers par les castes de l’Ancien Régime, ni à l’accaparement par les tenants du pouvoir économique que nous connaissons aujourd’hui.

S’il y a effectivement eu, en France, une brève période de redistribution – partielle mais réelle – des richesses, ces temps sont révolus et nous sommes à nouveau entrés, au cours des XIXe, XXe et XXIe siècles, dans une situation d’accaparement, mondiale et non plus simplement occidentale, des richesses par cette classe commerçante, devenue classe financière victorieuse.

En France – comme ailleurs –, cette évolution se matérialise par l’existence d’atteintes, toujours plus nombreuses, au principe du droit de propriété individuelle.

B) Les multiples et graves atteintes actuelles au droit de propriété individuelle

L’évolution du droit de propriété depuis les Temps modernes prend la forme d’une courbe de Gauss : sa variation est fonction du niveau de développement de la bourgeoisie commerçante qui a inventé ce droit. Timide à la naissance de la bourgeoisie commerçante aux Temps modernes, la propriété privée s’affirme officiellement au moment de l’avènement politique de la bourgeoisie commerçante qu’est la Révolution Française, pour finalement décliner à mesure qu’elle devient inutile à cette bourgeoisie, devenue aristocratie financière qui a pris le contrôle absolu des institutions politiques de l’Époque contemporaine. Actuellement, le droit de propriété tend, en occident, à n’être plus qu’une coquille vide, c’est-à-dire une forme juridique vidée de toute substance réelle par le pouvoir économique qui a pris le contrôle du pouvoir politique ; il est devenu tout à fait inutile à ses concepteurs. Ainsi, l’environnement politico-économique actuel est, d’une façon générale, hostile au principe de propriété privée individuelle.

La banque est un facteur essentiel de disparition du principe de propriété privée (1°).

L’environnement institutionnel, dominé par les détenteurs du pouvoir économique, en raison de la disparition du principe de l’État-nation et du droit à l’autodétermination des peuples, est une autre source d’attaque de la propriété privée. Les États, devenus des courroies de transmission des intérêts oligarchiques, mettent en œuvre d’une part une fiscalité de type confiscatoire sur les biens et avoirs des classes sociales moyennes et inférieures (qui ne peuvent pas s’échapper dans les paradis fiscaux) et d’autre part des politiques qui sont des obstacles rédhibitoires à l’exercice effectif du droit de propriété par les particuliers (2°).

En raison de la prééminence politique absolue – c’est-à-dire sans contre-pouvoirs – des intérêts oligarchiques, les normes actuelles portent, d’une façon générale, les germes d’atteintes multiples et variées au principe de propriété privé (3°).

1° LE DROIT DE PROPRIÉTÉ EST DIRECTEMENT ATTAQUÉ PAR LA BANQUE

La disparition du droit de propriété, compris comme un droit réel, sur les sommes que les usagers des banques déposent sur leurs comptes est l’exemple le plus explicite de la disparition du droit de propriété des citoyens. Le caractèrefongible de la monnaie impose simplement aux banques de rendre au déposant l’équivalent en valeur des sommes déposées. Ainsi, le droit réel du déposant se transforme en un simple droit personnel, c’est-à-dire un droit de créance contre la banque, qui conserve le libre usage des sommes ainsi mises à sa disposition 11.

A cela s’ajoute l’immensité du transfert indu de capital lié à la généralisation du crédit comme source de financement. Les banques autorisées – par les banques centrales, qui sont des émanations d’elles-mêmes 12 –, au moyen du principe dit de réserve fractionnaire 13, à prêter de l’argent dont elles ne disposent pas, collectent en réalité de façon arbitraire les sommes d’argent versées par les emprunteurs au titre des intérêts 14. Ce transfert de capital vers les banques, d’une ampleur inédite, opère à un double niveau, au niveau individuel mais également au niveau étatique.

Ainsi, les États, placés sous la double loi d’airain de leur financement par l’emprunt et de la disparition structurelle, dans les paradis fiscaux, d’une grosse partie de leur source de financement 15 sont d’une manière générale contraints, pour assurer leur train de vie, de resserrer l’étreinte fiscale sur les citoyens appartenant aux catégories sociales moyennes et inférieures.

2° LE DROIT DE PROPRIÉTÉ EST DIRECTEMENT ATTAQUÉ PAR LES ÉTATS

Les États, devenus courroies de transmission des empires financiers, ont de plus en plus recours à une fiscalité de type confiscatoire (a) dans le même temps qu’ils édictent des politiques de nature à empêcher l’exercice effectif, par les particuliers, du droit à la propriété privée (b).

2.A) LES ÉTATS-VASSAUX DES EMPIRES FINANCIERS ÉDICTENT UNE FISCALITÉ CONFISCATOIRE

Il est devenu, en France, un lieu commun que de constater les innombrables et désormais permanentes augmentations, aussi bien quantitatives que qualitatives, des prélèvements obligatoires. Cette augmentation constitue une atteinte indirecte à la propriété privée en ce qu’elle induit une baisse subséquente des avoirs disponibles des particuliers et les empêche, de facto, d’exercer leur droit de propriété – par manque de moyens financiers. Cette augmentation se situe tout azimut à tous les niveaux : au niveau national 16 et local 17, au niveau fiscal et social. Nous assistons ainsi, en raison de l’incurie de l’État devenu dépendant, à une augmentation incessante des prélèvements sociaux. Les causes de fonds objectives, connues de tous depuis toujours – dont par exemple l’arrivée à la retraite de la génération du baby boom et l’inversion de la courbe des naissances 18 – n’ont pas été techniquement anticipées par des États moribonds qui n’ont aucunement cherché à prémunir leurs ressortissants des effets catastrophiques, sur leurs patrimoines, de ces phénomènes. Il est très probable que ces effets, qui entraînent, de façon mécanique, l’appauvrissement des particuliers et la mise en cause de la légitimité de l’État – et donc, à terme, sa disparition – étaient ceux effectivement recherchés par les tenants du pouvoir économiques qui sont les véritables propriétaires des États.

En matière fiscale, il existe également des exemples particulièrement flagrants d’atteinte directe à la plénitude du droit de propriété par l’impôt. A titre d’illustration, citons le récent projet de faire payer aux propriétaires occupants leur résidence principale un impôt assis sur le loyer fictif correspondant à l’économie de loyer dont ces derniers bénéficieraient 19. Autre exemple, la mairie de Paris a récemment voté le principe d’une augmentation de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et demandé à ce que ce principe soit généralisé dans l’ensemble des zones tendues du pays 20. Citons encore la taxe sur les logements vacants situées dans des zones tendues 21. Dans le même sens, une loi anglaise prétendrait également taxer les pièces vacantes des logements occupés.

La cause de ces innombrables atteintes, par la fiscalité étatique, au principe du droit de propriété des particuliers est à rechercher dans l’organisation institutionnelle, notamment par les institutions de l’Union Européenne, de la liberté de circulation des capitaux, qui vide les États de leur substance et les détournent de leur fonction. L’institutionnalisation de la libre circulation des capitaux – qui prend le doux nom de libre-échange – est une source essentielle, à égalité avec le caractère obligatoire du financement de l’État par le paiement d’intérêts à des organismes privés 22 –, bien que dissimulée, de l’augmentation des prélèvements obligatoires. En effet, la liberté de circulation des capitaux a pour corollaire direct l’optimisation fiscale 23 et l’évasion des capitaux dans les paradis fiscaux 24. Or, l’évasion fiscale, qui fait mécaniquement perdre aux États une partie substantielle de leur source de financement, impose à ces derniers, afin d’assurer leur fonctionnement, d’augmenter sérieusement à la fois quantitativement et qualitativement (contrôle fiscale et surveillance généralisée des flux monétaires) la pression fiscale sur les classes sociales moyennes et inférieures.

De plus, la mise en œuvre de ce principe de liberté de circulation des capitaux suppose le désengagement, par les États, des organismes fournissant des services publics. C’est ainsi que, de plus en plus souvent, les usagers se voient contraints de payer, en plus de leurs impôts, des taxes directement à des entreprises privées. Citons par exemple les droits de péage sur autoroutes – et bientôt les simples routes – que les usagers payent aux concessionnaires privés. Nous pourrions également citer la nouvelle taxe d’aéroport que les entreprises de transports répercutent aussitôt sur les usagers et d’autres encore… Toutes ces taxes nouvelles ne sont jamais corrélées par la diminution des prélèvements obligatoires alors pourtant que l’objectif initial de ces derniers était précisément, notamment, le financement et l’entretien des infrastructures publiques.

En l’état actuel de la situation, la logique voudrait que les hommes issus des partis politiques proposent le vote d’une loi, ou d’un règlement européenne (le champ géographique d’application étant nettement plus vaste et son application aux États étant direct, c’est-à-dire ne nécessitant – contrairement aux directives – aucun acte positif de transposition), imposant au public le paiement des prélèvements obligatoires aux principales banques, ou plutôt à la banque centrale de leur pays – ce qui revient au même 25 – comme contrepartie du droit d’occuper un logement, de se déplacer sur le territoire, d’utiliser des services dits publics, etc. Une telle évolution s’inscrit de façon naturelle dans le contexte où l’État n’a plus aujourd’hui pour seule et dernière mission que la mise en œuvre des intérêts oligarchiques. L’impôt ainsi perçu serait directement mis à la disposition de ses véritables bénéficiaires, sans passer par l’intermédiaire d’un État qui, de fait, n’existe plus.

Toutefois, les populations ne semblent pas encore suffisamment conditionnées pour accepter une telle évolution ; aussi, il reste encore préférable pour les principaux propriétaires de capitaux de maintenir la fiction juridique de l’État et, pour les gouvernants, de continuer à dissimuler les véritables bénéficiaires des prélèvements obligatoires – c’est-à-dire les principaux propriétaires de capitaux, qui sont propriétaires des banques dites systémiques, lesquels contrôlent les banques centrales – derrière le rideau de fumée qu’est devenu l’État (État détourné de sa fonction d’organisation sociale et vidé de sa substance politique).

2.B) LES ATTEINTES, PAR LES POLITIQUES ÉTATIQUES, À L’EXERCICE EFFECTIF PAR LES PARTICULIERS DU DROIT DE PROPRIÉTÉ

A côté des atteintes fiscales au principe de propriété privée, il existe une foultitude d’atteintes indirectes et sournoises opérées par l’État fantôme – c’est-à-dire l’État désincarné de sa fonction politique autonome – au droit de propriété.

Ainsi, le déremboursement permanent des soins et de la plupart des médicaments oblige les usagers à piocher dans leurs économies pour se soigner, ce qui a pour effets directs de réduire d’autant leurs avoirs et d’entamer subséquemment leur capacité à acquérir des biens en pleine propriété. Plus largement, la diminution générale de toutes les prestations familiales 26 et sociales 27, associée à des hausses des cotisations corrélatives pour les particuliers, s’analyse en une ponction dans les économies des particuliers, ces derniers devenant de moins en moins capables d’acquérir par ailleurs la propriété d’un bien immobilier ou foncier.

D’une façon générale, l’augmentation permanente des charges annexes qui pèsent sur les particuliers sans diminution corrélative des prélèvements obligatoires est une manière radicale d’empêcher ces derniers d’accéder à la propriété, cela les contraints même bien souvent à se séparer de leurs propriétés immobilières afin de pouvoir assumer les contraintes financières d’origine étatique ou bancaire – la charge de la dette d’État pesant en réalité sur les ressortissants dudit État – en permanente augmentation.

D’un point de vue de philosophie politique, une fausse solution serait d’imposer l’appropriation étatique des biens comme remèdes à l’ultra-libéralisme. Dans le contexte où l’État n’est plus qu’un instrument au service des principaux propriétaires de capitaux, une telle proposition serait tout simplement une escroquerie juridique. Gardons-nous de mettre en avant les méfaits incontestables du l’ultralibéralisme pour justifier la disparition de la propriété privée du Code civil de 1804. Une telle solution aurait pour effet direct d’offrir sur un plateau une grande victoire à ceux contre qui l’on entend lutter, lesquels (faut-il le préciser) sont des accapareurs ayant bénéficié au plus haut point du processus de mondialisation qu’ils avaient eux-mêmes lancé et promu à des fins de strict enrichissement personnel d’une part et pour faire avancer leur agenda politique mondial d’autre part.

En d’autres termes, sous prétexte de lutter contre les grands maux de l’ultra-libéralisme, le peuple doit prendre garde à ne pas se laisser abuser en laissant l’État supprimer une institution, la propriété privée, qui avait justement pour raison d’être initiale, de conforter le pouvoir et la liberté des petits citoyens contribuables contre celle des accapareurs non citoyens non contribuables.

3° LE DROIT DE PROPRIÉTÉ EST, D’UNE FAÇON GÉNÉRALE, ATTAQUÉ À L’ÉCHELLE NATIONALE ET INTERNATIONALE, PAR TOUS LES NOUVEAUX PRINCIPES NORMATIFS

Le droit de propriété fait ainsi l’objet d’atteintes d’ordre institutionnel (a) et d’atteintes juridiques directes (b).

3.A) LES ATTEINTES INSTITUTIONNELLES AU PRINCIPE DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE

En toile de fond, la nouvelle organisation juridique qui se lève à l’échelle mondiale est indirectement mais très efficacement, hostile au principe de la propriété privée et favorable à la concentration du capital dans les seules mains des détenteurs du pouvoir économique.

Ainsi, l’avènement de l’Union Européenne, formalisation institutionnelle du principe commercial de libre-échange 28, qui organise à ce titre la disparition formelle des principes d’État-nation, de séparation des pouvoirs 29, d’État de droit 30 et de recours au vote des peuples 31, est un incontestable grand pas en avant vers la suppression du droit de propriété pour tous. Ces institutions, de type ploutocratique, permettent à l’oligarchie la mise en œuvre juridique, sans aucun contre-pouvoir, de son intérêt vital à concentrer les capitaux. Par voie de conséquence, les tenants du pouvoir économique aux commandes sont en train d’organiser – selon la méthode habituelle des petits pas – la disparition de la notion même de propriété privée – sous-entendu pour tous –, celle-ci laissant peu à peu la place à l’accaparement de tous les biens par les grands capitalistes devenus banquiers. C’est la raison pour laquelle, dans les pays d’Europe occidentale, le phénomène d’accaparement a été démultiplié par l’arrivée des réglementations européennes, incluant à la fois les Traités, le droit dérivé et toutes les recommandations, en particulier celles issues du Conseil ECOFIN. Le bien commun et le bien public font partie des dommages collatéraux de cettegrande avancée juridique et humaine qui nous est proposée et qui verra son aboutissement avec l’avènement d’institutions mondiales.

A titre d’illustration, l’Union européenne 32 impose d’une façon générale aux États la cession à des acquéreurs privés des patrimoines des organismes fournissant des services publics 33. Sur le fond, ces patrimoines appartenaient pourtant non pas à l’État, dont la propriété était seulement formelle, mais aux contribuables français, qui les avaient financés pendant plusieurs décennies.

Nous assistons à un véritable raz de marée de dépossession du public au profit d’une petite minorité de grands capitalistes ; ce mouvement de fond s’analyse en réalité comme un véritable coup d’État institutionnel.

Il faut ajouter que ce grand mouvement de dépossession du public, institutionnellement organisé par la liberté de circulation des capitaux et le libre-échange, a été largement facilité par l’arrivée massive d’argent fictif dû au mécanisme de la nouvelle planche à billets appelé Quantitative Easing – qui est, massivement, arrivé à point nommé dans les années 2010 suite à la crise de 2008 engendrée (ou plutôt organisée) par les subprimes, après avoir été testé au Japon dans les années 1990 –, argent dont seuls les grands capitalistes ont profité. Une fois rempli son rôle consistant à concentrer au maximum le capital, cet argent fictif est amené à disparaître ; les particuliers ne doivent dès lors pas s’étonner de la crise actuelle.

3.B) LES ATTEINTES JURIDIQUES DIRECTES AU PRINCIPE DE LA PROPRIÉTÉ PRIVÉE

Au titre des atteintes juridiques directes au droit de propriété nous pourrions citer, en droit dit des affaires, l’actuelle prééminence de la très américaine théorie de l’agence .

L’avènement comptable des normes IFRS, la dérégulation bancaire associée à une créativité de grande ampleur 34, l’avènement de la théorie des jeux appliqué à l’économie, la spéculation débridée sont d’autres illustrations de la marche oligarchique vers la suppression de la propriété privée pour tous.

Le projet d’avènement légal de la propriété économique, d’ores et déjà annoncé, sera l’ultime atteinte au principe de propriété privée. Ce projet, qui sera étudié en détail dans la seconde partie du présent article 35, sera le dernier clou au cercueil de la propriété privée, son atteinte finale la plus radicale et la plus symbolique. Il fermera définitivement la parenthèse de l’illusion démocratique.

Conclusion de la sous-partie I

L’avènement de la propriété individuelle était indispensable au couronnement politique de la classe des marchands-banquiers bourgeois. Elle a joué, au moment de la Révolution française, son rôle et s’est facilement imposée sous le prétexte de l’intérêt collectif. Par un effet collatéral, cet intérêt collectif qui a pris la forme juridique de la propriété privée s’est avéré être, au moins partiellement, une réalité qui a permis, temporairement, l’apparition en Occident d’une importante classe moyenne, gage de vigueur civilisationnelle.

Les choses ont aujourd’hui évolué. Volant de succès en succès, la bourgeoisie commerçante a peu à peu, au fil des siècles, réussi à capter le pouvoir politique, au moyen de l’argent amassé, pour finir par devenir à son tour l’aristocratie financière que nous connaissons aujourd’hui. Dans ce contexte, la propriété a suivi de façon logique l’évolution de ses initiateurs : le principe de la propriété se transforme peu à peu en principe d’accaparement par la classe des bourgeois commerçants devenue aristocratie financière toute-puissante.

Aujourd’hui, à grand renfort de discours lénifiants à peine parés d’humanisme, l’acquis révolutionnaire de la redistribution des richesses, est peu à peu en train de disparaître totalement du paysage juridique. Il disparaît à mesure que l’oligarchie issue de la bourgeoisie commerçante – devenue bancaire et financière – prend le contrôle des institutions politiques locales et internationales. Le Nouvel Ordre Mondial annoncé est en réalité l’Ancien Ordre Mondial, celui de la toute-puissance politique institutionnelle de la caste des commerçants devenus financiers.

Le recul du temps laisse apparaître un agenda soigneusement organisé d’interactions juridiques, institutionnelles, monétaires et financières ; en Occident, le développement institutionnel des privatisations (conséquencesnaturelles du libre-échange) s’est ainsi accompagné du développement de l’argent fictif disponible via le mécanisme dit de Quantitative Easing. La future réalisation des grands marchés transatlantique et transpacifique ainsi que l’avènement des institutions mondiales -–qui se profilent déjà à l’horizon – vont dans le même sens de l’accaparement généralisé des biens. Ce qui est logique puisque c’est toujours de la même caste des marchands-banquiers qui a initié ces mouvements institutionnels.

Le droit de propriété aura finalement été un moyen, comme l’est l’argent, servant à la prise de pouvoir politique et institutionnel des marchands-banquiers. Les peuples auront, dans toute cette histoire, servi de prétexte : l’intérêt populaire souvent claironné était, en réalité, utilisé comme variable d’ajustement dans la marche vers le pouvoir de la caste dominante.

Pour terminer sur une note positive, nous pronostiquons que la bourgeoisie commerçante-financière est actuellement dans l’exacte position de la Royauté à la fin de l’Ancien Régime : arrivée au bout des ressources de son mode de fonctionnement, elle n’a aucune proposition de rechange lui permettant de durer en tant qu’Ordre politique établi. L’actuel Régime politique de type capitalistique nous semble en effet incapable de supporter la suppression des concepts de banque centrale et de banque systémique, tout comme l’Ancien Régime n’aurait pas supporté la suppression de la féodalité. Par ailleurs, l’actuelle évolution des communications, que certains font entrer dans latroisième révolution industrielle, engendre en réalité une perte du contrôle de l’information par les détenteurs du pouvoir économique. Bien qu’initiée par la classe économique dominante, cette révolution des communications, par l’accessibilité très large des connaissances qu’elle suppose, est de nature à permettre un changement de paradigme social. En effet, le pouvoir de la caste des commerçants banquiers a, depuis le début, été construit sur l’asymétrie des informations : les tenants du pouvoir économique (bancaire) disposent, seuls, des informations essentielles pertinentes tandis qu’ils retiennent ou qu’ils diffusent – selon les cas – parmi une profusion d’informations non pertinentes (la profusion a pour objectif de noyer les informations essentielles dans un flux très important d’informations non pertinentes superflues et/ou secondaires 36). Dans cette organisation sociale, les services de renseignements ont toujours eu un rôle particulièrement actif et important pour préserver le caractère asymétrique de l’information. La révolution internet, de nature à mettre un terme au principe de l’asymétrie informationnelle, est une épée de Damoclès permanente pour l’oligarchie financière. La dernière illustration en date est l’information selon laquelle le fameux consortium de journalistes prétendument indépendants – ICIJ – situé à Washington (sic), et qui travaille en partenariat avec tous les grands journaux occidentaux (Süddeutsche Zeitung, Le Monde, El Pais, etc.), est tout à fait dépendant d’un organisme appelé OCCRP, Centre pour l’étude de la corruption et du crime organisé. L’ICIJ est, depuis quelques temps, très impliqué dans la diffusion très sélective d’informations fiscales confidentielles en provenance des paradis fiscaux ; or il devient accessible à tous que son organisme de rattachement, l’OCCRP, est financé directement par le gouvernement américain, via l’USAID, par l’Open Society de George Soros, la Fondation Ford et d’autres fondations charitables de ce style 37.

Peu à peu, la place est en train de se libérer pour l’instauration d’un nouveau paradigme sociétal et politique.

Les actuels détenteurs du pouvoir économique ont néanmoins un agenda politique international. Ainsi, si l’on n’y prend garde, le Nouvel Ordre Mondial, mis en place par les tenants de l’ancien ordre mondial, pourraient vêtir les habits de la religion kabbalistique 38.

Il ne tient qu’aux particuliers et aux gouvernements éveillés d’imposer leur propre changement de paradigme, en lieu et place de celui que l’ordre bancaire oligarchique a prévu pour l’humanité. La fenêtre d’action politique est réduite ; une telle opportunité de changement pourrait en effet ne pas se représenter avant de très nombreuses années, voire centaines d’années.

Ce paradigme nouveau – que seuls des hommes politiques indépendants, courageux, combatifs et volontaires pourront mettre en œuvre – pourrait s’inspirer des droits naturels, sur lesquels reposait le mouvement des physiocrates, pour construire une nouvelle ère politique. Mais les droits naturelsdoivent eux-mêmes être dépoussiérés et clairement exprimés. Ainsi, par droits naturels, il faut entendre, à notre sens, deux choses : d’une part les règles issues du fonctionnement inné des êtres vivants, et d’autre part les principes historiques de fonctionnement des sociétés.

Parmi les règles issues du fonctionnement inné du vivant, nous trouvons par exemple l’accouplement d’un homme et d’une femme pour engendrer un enfant et ainsi permettre à la race humaine de perdurer. Un autre exemple de règle issue du fonctionnement inné du vivant est celle de l’intégrité de l’humain : le corps et l’esprit sont un tout indissociable, à plus forte raison, le corps humain est-il lui-même indissociable. La diversité du vivant est une autre règle naturelle, comme l’est l’intégrité des sources de vie que sont la qualité de l’air, des sols et des eaux qui doivent, sous peine de disparition du vivant, rester non pollués. Ces règles, très brièvement évoquées ici, se déclinent concrètement en une multitude d’applications politiques.

Parmi les principes historiques du fonctionnement des sociétés humaines se trouve le fait selon lequel un pouvoir sans contre-pouvoir conduit directement à l’abus. L’accaparement est un abus, comme l’est la confiscation de tous les pouvoirs par un corps constitué aux intérêts homogènes. La diversité doit exister dans les sociétés humaines de la même manière qu’elle existe dans la nature (biologique, géologique, climatique etc.). Ces principes sont le fruit des leçons de l’histoire. Tirer des leçons des erreurs civilisationnelles du passé est la seule manière, pour la race humaine, de survivre aux dérives que nous connaissons aujourd’hui.

Actuellement, aucun des droits naturels ainsi identifié n’est respecté ; il n’est pas étonnant de constater que le plus grand ennemi juridique des mondialistes – lacaste des marchands devenus financiers – est justement le droit naturel.

Par Valérie Bugault – le 21 février 2016

Valérie Bugault est Docteur en droit, ancienne avocate fiscaliste, analyste de géopolitique juridique et économique.

Notes

  1. Cf. la dérégulation bancaire mondiale a été mise en œuvre par le trésor américain et les directions des principales banques systémiques anglo-saxonnes :http://rue89.nouvelobs.com/2013/08/23/tresor-americain-accuse-davoir-vendu-monde-banquiers-245152 ; sur le déclenchement de la crise grecque par cinq fonds spéculatifs réunis à New York : voir https://www.youtube.com/watch?v=TLjq25_ayWM /Myret Zaki et Etienne Chouard – en particulier autour de la 3e minute
  2. Une question pertinente pourrait être : peut-on réellement parler de propriété collective alors que la propriété individuelle n’existe pas ? Autre façon de dire les choses : la collectivité peut-elle exister sans la prise en compte des individus qui la composent ?
  3. Réalisant ce faisant le despotisme d’une intelligentsia, condamné par certains communistes eux-mêmes, telle Rosa Luxembourg
  4. Cf. http://www.24hgold.com/francais/actualite-or-argent-les-consequences-d-une-reevaluation-de-l-or.aspx?article=8160260494H11690&redirect=false&contributor=Hugo+Salinas+Price.&mk=2
  5. Cf. http://www.librairal.org/wiki/Henri_Lepage:Pourquoi_la_propri%C3%A9t%C3%A9_-_2
  6. Cf. http://www.cours-de-droit.net/cours-d-histoire-du-droit-des-biens-c27647304
  7. Voir par exemple : http://www.cours-de-droit.net/cours-d-histoire-du-droit-des-biens-c27647304 ; et aussi https://fr.wikipedia.org/wiki/Propri%C3%A9t%C3%A9_priv%C3%A9e
  8. Une telle présentation des choses est sans aucun doute un néologisme – réducteur qui plus est – mais ce dernier nous semble indispensable à la bonne compréhension des choses.
  9. Sur ce sujet, lire : https://rives.revues.org/100
  10. Cf. : http://www.larousse.fr/archives/histoire_de_france/page/116 ;https://fr.wikipedia.org/wiki/Bien_national ; http://www.persee.fr/doc/ahrf_0003-4436_1999_num_315_1_2219
  11. Pour plus de précisions, lire notre article Entreprise bancaire, l’instrument juridique du désordre politique global
  12. Cf. notre article intitulé Géopolitique du système des banques centrales
  13. Cf. notre article intitulé Entreprise bancaire, l’instrument juridique du désordre politique global
  14. Lire notre article Entreprise bancaire, l’instrument juridique du désordre politique global
  15. Lire nos articles Géopolitique de l’optimisation fiscale et Géopolitique des paradis fiscaux
  16. Cf. Citons par exemple la création de deux nouveaux prélèvements obligatoires que sont la CSG en 1991 et la CRDS en 1996
  17. Cf. la récente, parfois considérable, augmentation de taxe foncière sur les terrains non bâtis constructibles : http://blog.mon-credit-immobilier.info/2014/10/actualite/majoration-de-la-taxe-fonciere-sur-les-terrains-constructibles-4360.html
  18. Cf. http://www.rtl.fr/actu/societe-faits-divers/le-journal-de-7h-inversion-de-la-courbe-des-naissances-en-france-7780365228
  19. Cf. : http://votreargent.lexpress.fr/impots/fiscalite-les-proprietaires-occupant-leur-residence-principale-bientot-taxes_1580082.html
  20. Cf. : http://edito.seloger.com/actualites/villes/residence-secondaire-paris-vote-le-principe-d-une-hausse-de-la-taxe-d-habitation-article-7777.html ;http://www.lefigaro.fr/impots/2014/11/03/05003-20141103ARTFIG00419-les-proprietaires-bientot-surtaxes-pour-leurs-residences-secondaires.php
  21. Cf. http://immobilier.lefigaro.fr/article/etes-vous-concerne-par-la-taxe-sur-les-logements-vacants-_5e2f6502-9f16-11e5-a596-804c2384c61f
  22. Cf. notre article intitulé Entreprise bancaire, l’instrument juridique du désordre politique global
  23. Cf. notre article intitulé Géopolitique de l’optimisation fiscale
  24. Cf. notre article intitulé Géopolitique des paradis fiscaux
  25. Cf. notre article sur la Géopolitique du système des banques centrales
  26. Cf. http://www.lesechos.fr/04/08/2015/lesechos.fr/021245217030_politique-familiale—les-prestations-diminuent–le-deficit-subsiste.htm ; http://calcul-impots.eu/pagesinfos/fiscalite/quotient-familial.php ;http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/210-plafonnement-du-quotient-familial.php
  27. Cf. http://lesmoutonsenrages.fr/2016/01/14/assurance-chomage-vers-une-baisse-des-allocations-cela-fera-suite-a-la-coupe-des-aides-sociales-de-lessonne/ ;http://www.metronews.fr/conso/caf-les-aides-au-logement-apl-vont-baisser-ce-qui-va-changer/moiD!TMMcgNzbQQcc/
  28. Cf. notre article Géopolitique du libre-échange
  29. La Commission dispose du monopole de l’initiative législative dans le même temps qu’elle est le pouvoir exécutif en Union européenne
  30. Cf. https://www.youtube.com/watch?v=H8qpT9DASUYFonctionnement institutionnel de l’UE: Analyse juridique et politique. Par Valérie Bugault; https://www.youtube.com/watch?v=zJB5TqWAeNQ&index=89&list=PLSZZt8YP2_sDodffjjdw9hX8Md7y3sP29 – Les grandes orientations des traités européens. Par Valérie Bugault
  31. Pour un exemple français : voir le viol de la volonté populaire par Nicolas Sarkozy, alors président de la République française, qui a fait voter le Traité de Lisbonne par lesreprésentants du peuple réunis en Congrès, alors que les français avaient rejeté ce même projet – alors appelé Constitution européenne – par référendum en 2005 :http://www.france24.com/fr/20080208-france-adopte-le-traite-europeen-lisbonne-union-europeenne ;https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rendum_fran%C3%A7ais_sur_le_trait%C3%A9_%C3%A9tablissant_une_constitution_pour_l%27Europe
  32. Pour plus de précisions, voir la conférence suivante : https://www.youtube.com/watch?v=zJB5TqWAeNQ Les grandes orientations des traités Européens. Par Valérie Bugault, en particulier la minute 32.03
  33. Cf. les cessions de parts dans toutes les grandes entreprises publiques :http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20130506.OBS8351/entreprises-publiques-ou-l-etat-peut-il-reduire-ses-participations.html ;http://www.liberation.fr/futurs/2015/04/02/entreprises-trente-ans-de-desengagement-de-l-etat_1233131 ; http://www.zdnet.fr/actualites/desengagement-de-l-etat-la-cession-partielle-de-france-telecom-pour-financer-un-plan-d-investissements-39790166.htm ; Voir aussi les récentes cessions des aéroports de Toulouse, Lyon et Nice :https://fr.wikipedia.org/wiki/Soci%C3%A9t%C3%A9_a%C3%A9roportuaire ;http://www.lefigaro.fr/societes/2014/12/11/20005-20141211ARTFIG00061-apres-toulouse-l-etat-va-vendre-une-partie-de-l-aeroport-de-lyon.php ; http://www.lemonde.fr/economie-francaise/article/2016/03/10/coup-d-envoi-a-la-privatisation-des-aeroports-de-nice-et-lyon_4880716_1656968.html
  34. Cf. : avènement des Credit Default Swap – CDS –, titrisation de créances douteuses, High-Frequency Trading – https://fr.wikipedia.org/wiki/Transactions_%C3%A0_haute_fr%C3%A9quence, etc.. ; voir notre article Entreprise bancaire, l’instrument juridique du désordre politique global
  35. Cf. Sous-partie II : … à la fin de la propriété privée et à l’avènement de la propriété économique
  36. Lire à cet égard, La guerre des monnaies de Hong-Bing Song, Editions le Retour aux Sources, qui décrit pages 24 et 25 le réseau d’espionnage mis en place par la Banque Rothschild au moment de la guerre de Waterloo
  37. Cf. http://www.moonofalabama.org/2016/04/selected-leak-of-the-panamapapers-creates-huge-blackmail-potential.html ;https://fr.sputniknews.com/international/201604061023988250-wikileaks-panama-papers-usa-poutine/
  38. Cf. Occident et Islam ; sources et genèse messianiques du sionisme de l’Europe médiévale au choc des civilisations, de Youssef Hindi, éditions Sigest, lire en particulier page 239, citant Gershom Scholem  (le) projet… kabbalistique, qui entend étendre son imperium théocratique, par «la transformation de la Torah afin de faire de la loi du peuple d’Israël la loi secrète propre à l’univers et par suite donner au juif mystique un rôle vital dans le monde». Ceci par le biais d’une gouvernance mondiale en gestation, celle de l’hyperclasse que prône en France par exemple, le messianiste Jacques Attali, ancien directeur de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD). ; voir aussi La guerre des monnaies de Hong-Bing Song, en particuliers page 35 : «Mayer avait un adage :  Les familles qui prient ensemble seront réunies. Plus tard, beaucoup de gens se sont demandés quelle force habitait les Rothschild pour qu’ils soient aussi obsédés par la conquête du pouvoir.»

Source: http://lesakerfrancophone.fr/decryptage-du-systeme-economique-global-77-geopolitique-du-concept-de-propriete-privee-12

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