Le Pacte de l’ONU sur les migrations est assez malvenu pour les opposants à l’Initiative pour l’autodétermination (IAD), car le Conseil fédéral veut dans ce cas précis signer un accord de droit international sans consulter le Parlement. Sa justification selon laquelle il ne s’agit pas d’un accord, mais d’un document «non contraignant», ne tient pas la route. L’expérience a montré que le Conseil fédéral, avec son personnel administratif et l’«aide» de diverses ONG, est tout à fait capable de mettre en œuvre ce genre de documents, indépendamment du caractère soi-disant non contraignant.
Quelques semaines avant la votation sur l’IAD, les commissions parlementaires compétentes commencent à s’inquiéter, car la procédure entourant le Pacte de l’ONU illustre parfaitement l’urgence de l’initiative pour l’autodétermination. Malgré toutes les tentatives d’apaisement du conseiller fédéral Cassis, cet accord pourrait avoir des conséquences profondes sans que le Parlement, et moins encore le peuple, aient voix au chapitre.

Objectif: faciliter la «mobilité de la main-d’œuvre»

Le Pacte des Nations Unies sur les migrations est un document de 41 pages. Sans pouvoir entrer plus en détail dans le contenu ici, on peut affirmer que son but est de faciliter la «mobilité de la main-d’œuvre» en appelant les Etats [manifestement avant tout les Etats européens] à conclure des accords de coopération internationaux et bilatéraux dans lesquels le droit de séjour, les permis de travail, le regroupement familial, l’accès aux assurances sociales et de nombreux autres aspects doivent être réglementés. La Suisse, par exemple, a déjà fortement légiféré dans tous ces domaines; le Pacte, cependant, vise à encourager les Etats à étendre les droits des immigrants dans leur législation nationale à de nombreux égards. En outre, il y aurait des interventions dans le domaine de la liberté des médias [«sensibilisation» des journalistes à l’utilisation de «termes migratoires» spécifiques, etc.] ou la promotion active d’une «migration sûre» dans les pays d’origine et de transit.

Résistance au Conseil national: le Conseil fédéral ne doit pas approuver le pacte

Le 2 novembre, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé par 15 voix contre 9 de déconseiller au Conseil fédéral de signer le Pacte de l’ONU sur les migrations. Elle estime «que la Suisse ne devait pas s’engager, au niveau international, en faveur d’objectifs pouvant être en contradiction avec sa législation». (Communiqué de presse CIP-N du 2/11/18) Bien que la commission soit consciente que ce texte n’est qu’une déclaration d’intention nullement contraignante, le président de la CIP Kurt Fluri (PLR) a déclaré: «Mais la majorité est convaincue que le Pacte est politiquement contraignant et que les exigences qu’il contient seront acceptées par les politiciens ou les organisations.» («Neue Zürcher Zeitung» du 3/11/18)
Entretemps, le spécialiste de politique extérieure du PLR Hans-Peter Portmann exige, en coordination avec la direction du parti, une votation populaire concernant la signature du pacte de l’ONU sur les migrations. La proposition de M. Portmann sera examinée par la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) les 5 et 6 novembre (SRF News du 4/11/18).
* * *
Le fait que parmi les parlementaires l’opposition au Pacte de l’ONU s’est éveillé démontre la nécessité de l’initiative pour l’autodétermination. Ce sont précisément ces procédures discutables telles que l’intention du Conseil fédéral de signer en solitaire ce document, que l’initiative veut corriger. Ce faisant, elle n’exige rien de révolutionnaire, mais cherche simplement à récupérer les droits de l’électorat en démocratie directe, qui ont toujours été inscrits dans la Constitution. Un Oui à cette initiative obligera les Chambres fédérales, également à l’avenir, à protéger les droits démocratiques de la même manière exemplaire qu’ils le font actuellement – quelques semaines avant la date du vote.    •

L’Autriche dit Non au Pacte mondial sur les migrations

L’Autriche a également annoncé qu’elle ne signera pas le Pacte mondial de l’ONU sur les migrations. Voici un extrait de l’intervention du Chancelier fédéral autrichien adressée au Conseil des ministres: 

«Après un examen approfondi, le gouvernement fédéral émet de sérieux doutes concernant le contenu et les objectifs du Pacte mondial de l’ONU sur les migrations. Selon le gouvernement fédéral autrichien, les activités étatiques dans le domaine des migrations ne peuvent avoir lieu que sur la base de la législation intérieure ou de traités internationaux auxquels le Parlement a donné son accord sur une base constitutionnelle. Ceci étant dit, nous soulignons explicitement que le Pacte de l’ONU sur les migrations est considéré par l’Autriche comme non-contraignant selon le droit international. Le gouvernement fédéral considère notamment qu’il n’y a pas de droit de l’homme à la migration, et qu’un tel droit ne peut être créé ni par le droit coutumier international, ni par «Soft law», ni par une juridiction internationale. A l’avenir, l’Autriche ne cessera de déclarer aux divers destinataires qu’elle considère ce pacte comme non-contraignant selon le droit international, que l’Autriche adaptera sa pratique étatique en conséquence et qu’elle participera au financement de la mise en œuvre de ce pacte ni aujourd’hui, ni à l’avenir.
Il faut empêcher toutes les sortes d’édulcoration des migrations légales et illégales qui sont à craindre à la suite du pacte. La souveraineté de l’Autriche doit être maintenue à tout moment. […]
Le gouvernement fédéral autrichien considère l’adoption du Pacte mondial de l’ONU sur les migrations comme inappropriée pour réglementer les questions migratoires. C’est pourquoi l’Autriche n’adhérera pas au Pacte sur les migrations et, pour exprimer ses réserves, elle s’abstiendra lors du vote à l’Assemblée générale de l’ONU.

Article original en allemand: «Globaler Pakt für sichere, geregelte und planmässige Migration; weitere Vorgangsweise; Vortrag an den Ministerrat», cité selon la «Kronen Zeitung» du 31/10/18: «Regierung macht Ernst: Nein zum Uno-Migrationspakt»

(Traduction Horizons et débats)

Source: Zeit Fragen,  N° 25, 12 novembre 2018


Des décisions politiques sans consultations publiques?

Source: Zeit Fragen FR,  N° 25, 12 novembre 2018

En acceptant précipitamment le Pacte de l’ONU sur les migrations, le Conseil fédéral perd de sa crédibilité

Le Conseil fédéral a décidé d’approuver le Pacte mondial des Nations Unies sur les migrations. C’est ce qu’ont appris les lecteurs intéressés sur le site du DFAE (10/10/18).1 On les y informe que le Conseil fédéral a chargé la structure IMZ (structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale) de poursuivre l’analyse de l’incidence d’une telle mesure sur les politiques intérieure et extérieure de la Suisse. Cette analyse aurait montré que le Pacte «correspond aux intérêts de la Suisse» en matière migratoire. Le Pacte ne serait pas contraignant juridiquement, mais le serait d’un point de vue politique. Toutefois, on remarque dans le pays une nette tendance à l’opposition face à la manière de procéder du Conseil fédéral.

Une novlangue à la Orwell

En lisant le texte de ce pacte, on se demande à quoi pense le Conseil fédéral quand il parle des «intérêts de la Suisse».2 Si l’on fait abstraction des formulations rappelant la novlangue du roman «1984» de George Orwell, il apparaît clairement que ce pacte vise le droit illimité de chaque être humain de pouvoir se rendre dans n’importe quel autre pays sans tenir compte de son pays d’origine. Il ne concerne pas uniquement les réfugiés ou demandeurs d’asile, mais tous les habitants de toutes les régions du monde. Les mouvements migratoires doivent être soutenus activement par tous les Etats. Tout obstacle gênant le passage des migrants doit être éliminé et leur arrivée doit être accompagnée positivement par les médias. Le droit de s’installer où bon nous semble doit être garanti.3

Les droits démocratiques sont ignorés

Plusieurs Etats s’appuyant sur leur souveraineté étatique, parmi eux l’Autriche, l’Australie, la Pologne, les Etats-Unis, la Hongrie, la Tchéquie et la Croatie, ont déjà signalé qu’ils refusaient de signer un tel accord, car ce dernier s’immisce beaucoup trop dans les droits démocratiques des populations des divers pays. Il a été prévu de mettre en place un forum au niveau mondial dans lequel les Etats membres peuvent examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre de tous les aspects du Pacte mondial: le «Forum d’examen des migrations internationales».4 En outre, cet accord s’immisce profondément dans les affaires politiques internes relevant des populations des différents pays (les services de bases,5 les dispositions de droit pénal concernant la liberté de parole,6 la protection des données,7 etc.) Ce n’est pas par hasard que le rédacteur en chef du Beobachter, Andreas Büchi, est d’avis «que l’acceptation d’un tel texte sans l’approbation du Parlement, voire du peuple, […] serait une contrainte idéologique. La peur que l’Etat n’aura bientôt plus assez de moyens pour honorer les contrats sociaux envers ses propres populations se répand dans de nombreux pays européens, y compris en Suisse. Signer un tel accord dans un contexte où il manque un plan réaliste à sa mise en œuvre et une large approbation populaire dans les pays de destination serait apporter de l’eau au moulin des mouvements populistes.»8

«Avantages d’une migration régulée»

Que peuvent être les «intérêts de la Suisse» dans un tel accord? Qui y trouve véritablement un «intérêt»? Rappelons-nous: l’immigration de masse de 2015 en Allemagne fut saluée d’emblée par un membre de la direction de la Deutsche Bank ainsi que par le prince de Liechtenstein impliqué dans les investissements. Un tel contrat prend tout son sens du point de vue de l’économie globalisée: on peut facilement débaucher et engager de jeunes forces ou des personnes bien formées à l’étranger sans avoir à prendre en charge les coûts de la formation. En outre, il est possible de faire pression sur les salaires et les conditions de travail dans le pays de production en profitant de flux déréglementés de main-d’œuvre. C’est l’Etat, à savoir le contribuable, qui prend en charge les coûts sociaux découlant de ces mouvements migratoires.

La migration n’est pas volontaire

On ignore le revers de la médaille dans les débats: la «migration» n’est que très rarement volontaire – elle est provoquée par les guerres, la misère ou l’oppression politique. Statistiquement, la migration en tant que telle touche à peine 1% de la population mondiale.9 Elle n’est pas un désir humain. Il s’agit toujours d’une dure épreuve pour les personnes concernées, dont on se rend compte en analysant les raisons qui les poussent à migrer.

  • De nombreuses guerres et guerres civiles menant à des migrations sont provoquées par des Etats occidentaux. Elles ont souvent détruit des sociétés dotées d’instruments d’éducation performants et d’un haut standard social (par exemple l’Irak, la Syrie, la Libye), possédant de grandes quantités de matières premières naturelles (par exemple le Congo, le Soudan) ou présentant tout simplement un intérêt stratégique (p. ex. l’Afghanistan, le Yémen).
  • Les raisons économiques des migrations sont, entre autres, le pillage des terres par des multinationales étrangères ou des Etats à l’aide d’élites corrompues du pays («Land grabbing»). Le fait que les paysans et les bergers du pays sont chassés. L’ensemble des terres dérobées atteint déjà la surface de l’Europe. La plupart de ces terres se trouvent en Afrique.
  • La destruction de l’économie des pays par ces fameux traités de libre-échange (globalisation). A l’aide de divers contrats, on empêche le développement autonome de certains secteurs économiques.Le pillage des ressources (par exemple des matières premières ou des fonds de pêche des côtes africaines), sans que les populations autochtones n’en touchent le moindre avantage.
  • Le fameux «brain drain» [fuite des cerveaux], c’est-à-dire le débauchage de jeunes travailleurs qualifiés et d’universitaires bien formés aux frais de leur pays d’origine (p. ex. des médecins d’Ukraine, de Biélorussie, etc.). Du coup, ils manquent dans le pays.10

Pourquoi ne pas s’en prendre aux réelles causes?

Toutes ces causes sont soigneusement camouflées par de belles paroles dans le Pacte mondial sur les migrations – on n’y trouve nulle part des mesures concrètes pour combattre les causes mentionnées ci-dessus. En lisant ce texte formulé en grande partie par des fonctionnaires de l’ONU, on réalise que l’objectif de ce pacte est un tout autre. Cependant, au lieu de déplacer des flux d’êtres humains déracinés d’une culture et d’un pays étrangers à un autre pour se procurer de la main d’œuvre peu coûteuse, il serait de loin préférable de s’attaquer aux réelles causes des guerres et de réduire les effets profondément néfastes de la globalisation pour permettre aux êtres humains des différentes régions du monde de vivre en paix dans leur propre pays.
Il n’est pas étonnant que ce pacte soit également soutenu par le spéculateur et multimilliardaire George Soros. En 2015, sa fondation avait soutenu l’invasion migratoire par la route des Balkans en exigeant déjà une nouvelle politique migratoire au niveau mondial.11
En Allemagne, les flux migratoires illégaux de 2015 ont provoqué de sérieux bouleversements sociaux dans la société, ont porté atteinte à la culture juridique et ont provoqué une radicalisation politique ainsi qu’une montée d’actes criminels.
Qu’en est-il donc des «intérêts de la Suisse»? Et comment se fait-il que le Conseil fédéral accepte des accords internationaux sans aucune consultation publique, alors même que ces derniers vont manifestement à l’encontre des intérêts de la population?    •

1- cf.https://www.eda.admin.ch/eda/fr/dfae/actualite/informations-dfae.html/content/eda/fr/meta/news/2018/10/10/72452
2- https://undocs.org/fr/A/CONF.231/3, état au 30/7/18
3- idem., § 21, 22, 23
4-idem., § 49a–e
5- idem., § 31a–f
6- idem., § 33a–g
7- idem., § 17 et 19
8- cf. https://www.beobachter.ch/migration/migrationspakt-nicht-voreilig-unterschreiben du 19/10/18
9- Hofbauer, Hannes. Kritik der Migration. Wer profitiert und wer verliert. Vienne 2018, p. 18
10- idem.
11- cf. Beck, Friederike. Die geheime Migrationsagenda. 2016, p. 253

Projet de document final de la Conférence chargée d’adopter le «Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières» du 10 et 11 décembre 2018 à Marrakech (Maroc) – Extraits

Les extraits suivants tirés du «Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières» (état du 30/7/18) sont une tentative de donner une première impression des contenus et de la langue utilisée dans ce projet de document onusien. Ce texte tente de répondre à des exigences diverses et parfois contradictoires. Le fait que ce document de grande importance n’ait jusqu’à présent guère été discuté publiquement, et encore moins rendu public dans son intégralité, est un scandale pour des Etats démocratiques. Il aura indubitablement des conséquences sur la vie quotidienne de nous tous. Ce document contient un grand nombre de détails importants nécessitant un large débat. Les extraits ci-dessous ne peuvent donner qu’une première impression et invitent à étudier et discuter le texte entier.

«Nos ambitions et principes directeurs

[…] Les migrations ont toujours fait partie de l’expérience humaine depuis les débuts de l’Histoire, et nous reconnaissons qu’à l’heure de la mondialisation, elles sont facteurs de prospérité, d’innovation et de développement durable et qu’une meilleure gouvernance peut permettre d’optimiser ces effets positifs. […]

Vision commune

10. […] Nous avons appris que les migrations font partie intégrante de la mondialisation, reliant entre elles les sociétés d’une même région et d’une région à l’autre et faisant de nous tous des pays d’origine, de transit et de destination. […] Nous devons […] mettre à disposition de tous les citoyens des informations objectives, claires et fondées sur des données factuelles au sujet des avantages et des difficultés que présentent les migrations, en vue de démonter les discours trompeurs qui donnent une image négative des migrants.

Responsabilités partagées

12. Le présent Pacte mondial a pour objet d’atténuer les facteurs négatifs et structurels qui empêchent les individus de trouver et de conserver des moyens de subsistance durables dans leur pays d’origine et les forcent à rechercher un avenir ailleurs. Il vise à réduire les risques et les vulnérabilités auxquels sont exposés les migrants aux différentes étapes de la migration en promouvant le respect, la protection et la réalisation de leurs droits de l’homme et en prévoyant la fourniture d’une assistance et de soins. […] Nous nous efforçons de créer des conditions favorables qui permettent à tous les migrants d’enrichir nos sociétés grâce à leurs capacités humaines, économiques et sociales, et facilitent ainsi leur contribution au développement durable aux niveaux local, national, régional et mondial.

Ambitions communes

14. Pour que notre action porte ses fruits, les Etats doivent faire preuve de confiance mutuelle, de détermination et de solidarité afin de concrétiser les objectifs et engagements énoncés dans le présent Pacte mondial. Nous unissons nos forces, dans un esprit de coopération profitable à tous, afin de relever les défis que posent les migrations sous tous leurs aspects et de tirer parti des possibilités qu’elles offrent en partageant les responsabilités et en mettant au point des solutions novatrices. C’est mus par cette ambition commune que nous prenons cette initiative historique, pleinement conscients du fait que le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières marque certes une étape importante, mais pas la fin de nos efforts. […]
15. Nous convenons que le présent Pacte mondial repose sur un ensemble de principes directeurs transversaux et interdépendants:
b)  […] Le Pacte mondial est un cadre de coopération juridiquement non contraignant créé en considération du fait qu’aucun Etat ne peut seul faire face aux migrations, compte tenu de la nature transnationale du phénomène. […]
c) Le Pacte mondial réaffirme le droit souverain des Etats de définir leurs politiques migratoires nationales et leur droit de gérer les migrations relevant de leur compétence, dans le respect du droit international. Compte tenu de la diversité des situations, des politiques, des priorités et des conditions d’entrée, de séjour et de travail des pays, les Etats peuvent, dans les limites de leur juridiction souveraine, opérer la distinction entre migrations régulières et irrégulières, notamment lorsqu’ils élaborent des mesures législatives et des politiques aux fins de l’application du Pacte mondial, conformément au droit international. […]
e) […] Le Pacte mondial vise à tirer parti du potentiel qu’offrent les migrations au regard de la concrétisation de tous les objectifs de développement durable et des retombées qu’elle aura sur les migrations à l’avenir.
f) […] En appliquant le Pacte mondial, nous veillons au respect, à la protection et à la réalisation des droits de l’homme de tous les migrants, quel que soit leur statut migratoire, à tous les stades de la migration. Nous réaffirmons également notre attachement à l’élimination de toutes les formes de discrimination, dont le racisme, la xénophobie et l’intolérance, à l’endroit des migrants et de leur famille. […]

Objectifs pour des migrations sûres, ordonnées et régulières

2-Lutter contre les facteurs négatifs et les problèmes structurels qui poussent des personnes à quitter leur pays d’origine
4-Munir tous les migrants d’une preuve d’identité légale et de papiers adéquats
6-Favoriser des pratiques de recrutement justes et éthiques et assurer les conditions d’un travail décent
7-S’attaquer aux facteurs de vulnérabilité liés aux migrations et les réduire
12-Veiller à l’invariabilité et à la prévisibilité des procédures migratoires pour assurer des contrôles, des évaluations et une orientation appropriés
13-Ne recourir au placement en rétention administrative des migrants qu’en dernier ressort et chercher des solutions de rechange
14-Renforcer la protection, l’assistance et la coopération consulaires tout au long du cycle migratoire
15-Assurer l’accès des migrants aux services de base
16-Donner aux migrants et aux sociétés des moyens en faveur de la pleine intégration et de la cohésion sociale
17-Eliminer toutes les formes de discrimination et encourager un débat public fondé sur l’analyse des faits afin de faire évoluer la manière dont les migrations sont perçues.[…]
Objectif 17: […] 33. Nous nous engageons à éliminer toutes les formes de discrimination et à condamner et combattre les expressions, les manifestations et les actes de racisme, de discrimination raciale, de violence et de xénophobie visant tous les migrants et l’intolérance qui y est associée, conformément au droit international des droits de l’homme. Nous nous engageons également à encourager un débat public ouvert, fondé sur l’analyse des faits
et associant l’ensemble de la société, le but étant que la question des migrants et des migrations soit abordée de façon plus réaliste, humaine et constructive. Nous nous engageons enfin à protéger la liberté d’expression dans le respect du droit international, conscients qu’un débat ouvert et libre contribue à une compréhension globale des migrations sous tous leurs aspects.

Afin de tenir cet engagement, nous entendons:

a) Adopter, appliquer et maintenir en vigueur des textes de loi qui répriment les infractions inspirées par la haine visant les migrants, simples ou aggravées, et former les fonctionnaires chargés de faire respecter la loi et d’autres agents publics pour qu’ils puissent constater, prévenir et combattre ce type d’infractions et les autres actes de violence visant les migrants et à fournir aux victimes une aide médicale, juridique et psychosociale;
b) Permettre aux migrants et aux communautés de dénoncer tout acte d’incitation à la violence contre les migrants en les informant des voies de recours existantes, et amener quiconque participant à la commission d’une infraction inspirée par la haine contre des migrants à répondre de ses actes, dans le respect du droit interne et du droit international des droits de l’homme, en particulier de la liberté d’expression;
c) Promouvoir une information indépendante, objective et de qualité, y compris sur Internet, notamment en sensibilisant les professionnels des médias aux questions de migration et à la terminologie afférente, en instituant des normes déontologiques pour le journalisme et la publicité et en cessant d’allouer des fonds publics ou d’apporter un soutien matériel aux médias qui propagent systématiquement l’intolérance, la xénophobie, le racisme et les autres formes de discrimination envers les migrants, dans le plein respect de la liberté de la presse; […]
e) Ménager aux migrants, en particulier aux migrantes, des voies de recours aux niveaux national et régional, le but étant d’asseoir le principe de responsabilité et d’amener les autorités à répondre des faits et actes de discrimination commis contre les migrants et leurs familles;
f) Favoriser les campagnes de sensibilisation à l’intention des communautés d’origine, de transit et de destination, le but étant d’amener le public à considérer les effets positifs qu’ont des migrations sûres, ordonnées et régulières, sur la base d’éléments tangibles et de faits, et de mettre un terme au racisme, à la xénophobie et à la stigmatisation à l’égard de tous les migrants;
g) Inviter les migrants, les responsables politiques, religieux et locaux, ainsi que le personnel enseignant et les prestataires de service, à constater et prévenir les actes d’intolérance, de racisme, de xénophobie et de toute autre forme de discrimination contre les migrants et les diasporas, et appuyer les activités menées à l’échelon local pour promouvoir le respect mutuel, notamment lors des campagnes électorales. […]

Suivi et examen

53. Nous encourageons tous les Etats membres à élaborer dans les meilleurs délais des initiatives nationales ambitieuses en vue de la mise en œuvre du Pacte mondial et à procéder à des examens réguliers et sans exclusive au niveau national, par exemple en élaborant et en utilisant sur une base volontaire un plan national de mise en œuvre. Ces examens devraient s’inspirer des contributions de toutes les parties prenantes concernées, ainsi que des parlementaires et des autorités locales, et servir à étayer l’apport des Etats membres au Forum d’examen des migrations internationales et à d’autres instances.»

Source: https://undocs.org/fr/A/CONF.231/3, état au 30/7/18

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