Les faits contredisent les affirmations

Document listant d’évidentes fausses informations distillées par la Berne fédérale sur le thème des relations entre la Suisse et l‘UE. Ces informations ont été classées dans l’ordre alphabétique, contrôlées puis commentées.

Voici quelques exemples de nouvelles « fake news » sur les relations Suisse-UE

Main-d’oeuvre qualifiée

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« La main-d’œuvre qualifiée est une question de survie ».

Les faits :

Il est évident que les grandes entreprises sont toujours à la recherche d’une main-d’œuvre qualifiée à moindre prix.

La vérité est que la Suisse ne forme pas suffisamment de main-d‘œuvre qualifiée pour répondre aux besoins du marché. Un regard porté sur les statistiques du chômage du Secrétariat d’Etat à l’économie (SECO) nous indique « l’immense déficit de main-d’œuvre qualifiée » n’est pas si important que cela : près des deux tiers des chômeurs sont des personnes qualifiées.

Regroupement familial / économie

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« L’immigration en Suisse est essentiellement provoquée par la demande de l’économie » (Simonetta Sommaruga, conseillère fédérale, 11.12.13, durant l’Heure des questions du Conseil national).

Les faits :

Selon une statistique du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) 44% de l’immigration est due au regroupement familial, à la formation, à la formation continue et à diverses activités professionnelles «indéfinissables ». Par ailleurs, la forte augmentation de l’activité professionnelle des années passées est due pour l’essentiel à la forte expansion de services proches de l’Etat. Elle n’est donc en général pas la conséquence d’une augmentation des places de travail provoquée par des innovations ou liées à une productivité plus grande.

La délocalisation des entreprises

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« A la suite du OUI à l’initiative contre l’immigration de masse : les premières entreprises envisagent de quitter la Suisse » (20 Minutes, 17.02.2014)

Les faits :

Selon un sondage réalisé en 2014, jamais aussi peu d’entreprises n’ont, durant les dernières dix années, planifié de quitter la Suisse. 85% de toutes les entreprises sondées ont au contraire affirmé vouloir continuer à produire en Suisse durant les dix prochaines années. La Suisse est ainsi le pays le plus attractif en Europe (10 juin 2014, résultat d’une enquête du Swiss Attractiveness Survey 2014, Ernst & Young). La Suisse est toujours au top en 2018 !

Juges étrangers / Implications institutionnelles

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« Il n’y a pas de juges étrangers », affirmait le numéro 2 du Département des affaires étrangères, le Secrétaire d’Etat Yves Rossier, le 18.10.2013 au sujet des « implications institutionnelles » en négociation avec l’UE.

Les faits :

« Effectivement, ce sont des juges étrangers », avait admis le même Yves Rossier le 19.05.2013. Et le tribunal arbitral prévu dans l’Accord-cadre est essentiellement dépendant du droit européen.

 Le traité d‘amitié

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« Juncker veut un ‘traité d’amitié’ avec la Suisse » (Tages-Anzeiger du 23.11.2017)

Les faits :

Quelques jours plus tard, l’Union Européenne ne reconnaissait plus que temporairement l’équivalence suisse de la réglementation boursière, soit pour une année (la plupart des autres pays non membres de l’UE l’obtiennent sans aucune restriction de temps). L’UE a décidé de cette mesure pour le moins inamicale avec l’accord de ses 27 Etats membres. Le vice-président de la Commission en charge de l’euro et du Dialogue social, le Letton Valdis Dombrovkis, a déclaré qu’il n’y aurait à l’avenir pour la Suisse aucune participation au marché unique sans accord-cadre.

La clause guillotine

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« L’initiative sur l’immigration coûtera à la Suisse les bilatérales. » (Economiesuisse)

Les faits :

Premièrement, la dénonciation de la libre-circulation des personnes ne conduit pas à la fin des « bilatérales ». Seuls 7 des 120 accords bilatéraux sectoriels conclus entre l’UE et la Suisse sont ou seraient concernés.

Deuxièmement, il existe au sein de l’UE de grandes divergences d’opinion concernant l’application concrète de la « clause guillotine ». Certains responsables sont de l’avis que la clause doit être appliquée sur décision d’une majorité de la Commission européenne (exécutif). D’autres pensent qu’une telle décision, la dénonciation des accords bilatéraux, doit être tranchée selon les mêmes procédures qui ont prévalus lors de leurs ratifications, et donc avec l’accord de chacun des parlements des Etats membres. La divergence d’opinion à ce sujet est toujours d’actualité. L’UE ne sait toujours pas selon quel processus elle pourrait dénoncer ces accords.

Troisièmement, le chef de la négociation avec l’UE et Secrétaire d’Etat Yves Rossier affirmait lors d’une réunion : « L’UE n’a aucun intérêt à dénoncer les accords bilatéraux et elle ne le fera pas. »

Le corps des gardes-frontière

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« L’effectif du corps des gardes-frontière demeure au minimum celui de décembre 2003 » (Bulletin d‘information sur la votation, 5 juin 2005)

Les faits :

Une baisse des effectifs de 114 places de travail, soit dix pour cent, a eu lieu de 2003 à 2008. L’effectif ne s’est pas amélioré depuis lors et se situe à environ 2’000 unités de personnel.

Questions institutionnelles / Négociations

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

« La Suisse peut oublier la négociation portant sur les questions institutionnelles en cas d’acceptation de l’initiative de l‘UDC (…) », affirmait avant la votation du 9 février 2014 sur l’initiative contre l’immigration de masse l’Ambassadeur Richard Jones, représentant de l’UE à Berne (On l’aurait volontiers cru !).

Les faits :

Le Département des affaires extérieures annonçait – fort malheureusement – le 22 mai 2014: « Début des négociations sur les questions institutionnelles. »

Avantage aux ressortissants indigènes

Voilà comment l’opinion publique a été informée :

Le Conseil fédéral affirmait au lendemain de l’acceptation de l’initiative contre l’immigration de masse : « Vouloir mettre en œuvre rapidement la décision populaire ».

Les faits :

La « mise en œuvre » est clairement en rupture avec la Constitution : ni les contingents annuels, ni le chiffre maximal d’étrangers autorisés à immigrer n’ont été mis en place. L’immigration doit pouvoir être par contre maîtrisée par l’introduction de « l’avantage donné aux ressortissants indigènes ».

Cet avantage accordé aux ressortissants indigènes a pour effet que chaque entreprise suisse doit traiter chaque personne en recherche d’emploi résidant sur le territoire de l’UE comme « indigène ». « L’avantage donné aux ressortissants indigènes » renforce surtout la mise à l’écart des travailleurs suisses les plus âgés du marché du travail. L’article de la Constitution n’a de facto pas du tout mis en œuvre.

UE-NON | 13 Décembre 2018

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