Cour internationale de justice

Le 26 janvier dernier, la Cour de Justice rendait une ordonnance, soit une liste de mesures conservatoires qu’Israël est tenu d’appliquer, pour prévenir tout acte de génocide en Palestine, et notamment dans la bande de Gaza.  Comme on s’y attendait, la Cour n’a pas exigé un cessez-le-feu immédiat, ce qui n’était pas possible légalement (la Palestine n’étant pas un État, elle n’est pas signataire de la convention, et une telle mesure aurait apporté de l’eau au moulin des Israéliens, qui auraient dénoncé un jugement à sens unique.

Toutefois, il ne faut pas s’y tromper, cette ordonnance est historique, et elle aura de lourdes conséquences pour l’État d’apartheid, qui se voyait déjà plus ou moins autorisé à pratiquer des actes de génocide et de nettoyage ethnique.  Alors bien sûr, il faut se rappeler qu’on a ici un jugement « en référé », et non sur le fond, ce qui sera examiné ultérieurement, et le jugement définitif quant à lui pourrait mettre plusieurs années avant d’arriver.   Mais il arrivera, et ça risque bien de faire mal, parce que le dossier à charge est accablant, et nombre de preuves ont été fournies par des officiels de haut rang du gouvernement israélien lui-même.

Le soi-disant « droit à l’autodéfense » d’Israël

Cet argument, qui occupait pratiquement la moitié de la plaidoirie de la défense, a été balayé sèchement par les juges, pour une raison toute simple.   Il n’existe pas de droit à l’autodéfense pour une puissance occupante.   Par contre le droit international consacre bien le droit pour le peuple occupé à se défendre contre l’occupant, y compris les armes à la main.

Mesures conservatoires

1. L’État d’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d’application de l’article II de la convention, en particulier les actes suivants :

a) meurtre de membres du groupe ;

b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; et

d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;

2. L’État d’Israël doit veiller, avec effet immédiat, à ce que son armée ne commette aucun des actes visés au point 1 ci-dessus ;

3. L’État d’Israël doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide à l’encontre des membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza ;

4. L’État d’Israël doit prendre sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence afin de remédier aux difficiles conditions d’existence auxquelles sont soumis les Palestiniens de la bande de Gaza ;

5. L’État d’Israël doit prendre des mesures effectives pour prévenir la destruction et assurer la conservation des éléments de preuve relatifs aux allégations d’actes entrant dans le champ d’application des articles II et III de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide commis contre les membres du groupe des Palestiniens de la bande de Gaza ;

6. L’État d’Israël doit soumettre à la Cour un rapport sur l’ensemble des mesures qu’il aura prises pour donner effet à la présente ordonnance dans un délai d’un mois à compter de la date de celle-ci.

Analyse

Il faut bien comprendre que même si l’ordonnance ne prévoit pas d’exiger un cessez-le-feu immédiat, les points qui précèdent impliquent que désormais, Israël ne peut plus se permettre de massacrer la population de Gaza, sauf à charger sa barque dans le jugement ultérieur sur le fond qui ne manquera pas d’arriver.

Plus largement, les États ayant soutenu Israël dans sa campagne de massacre systématique, notamment en fournissant des armes ont du souci à se faire s’il leur prenait l’idée de persévérer, parce qu’ils pourraient se retrouver sur le banc des accusés pour complicité de génocide.

Alors, me direz-vous, qui va obliger Israël à respecter cette ordonnance puisque c’est le Conseil de Sécurité de l’ONU lui-même qui est chargé de veiller à son application, et qu’il est clair que les USA useront de leur droit de veto afin de protéger Israël.

Oui mais voilà, les USA sont sur le déclin, et l’immense majorité des pays respecteront à la lettre l’ordonnance, soit par solidarité avec le peuple palestinien, soit parce qu’ils craindront les conséquences géopolitiques et juridiques qu’il y aurait à soutenir un état possiblement génocidaire.

Parce qu’au cas où le gouvernement israélien aurait la mauvaise idée de continuer les massacres indiscriminés, et donc possiblement des actes génocidaires, il finirait au ban des nations, tout comme l’Afrique du Sud en son temps.  Et l’on sait comment ça s’est terminé, le gouvernement d’apartheid s’était misérablement effondré sous la pression internationale et notamment le boycott.

L’impact sur l’image même du peuple juif serait désastreuse, ce qui est d’ailleurs dommage pour ceux d’entre eux qui s’opposent aux sionisme talmudique tel qu’il est au pouvoir actuellement en Israël : on ne peut pas, d’une part, se retrancher systématiquement dans la posture victimaire (shoah), et d’autre part, se rendre soi-même coupable de crimes de guerre qui pourraient bien constituer aussi un génocide.

Article original publié le 28 janvier 2024 sur Le Vilain Petit Canard